*1DE/06/43/43/72*

LRAR: -M. [S] [C] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de M^e Florian Lacour -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025043641 P.C. : P202502327

Jugement prononcé le 13/06/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique SPEED TRANS PARISIEN – Sigle: S.T.P, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 919 658 013) prise en la personne de son président, M. [S] [C] demeurant [Adresse 2] [Localité 2], absent, lui-même représenté par M. [X] [T], conseil muni d’un pouvoir, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 28/05/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique SPEED TRANS PARISIEN – Sigle: S.T.P est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 919 658 013 et exerce une activité de transports sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13/06/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique SPEED TRANS PARISIEN – Sigle: S.T.P n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 128 759,00 euros.

* le passif s’élève à 17 811,00 euros exigibles en totalité, au regard d’un actif inexistant.

* le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité depuis le 30 avril 2025 ;

* manque de clientèle ;

* passif trop important.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice, en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique SPEED TRANS PARISIEN – Sigle: S.T.P

[Adresse 1]

Nom commercial : S.T.P

Activité : Transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l’aide de véhicules excédants 3.5 tonnes.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 919658013

Nomme M. [P] [Q], juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 01/05/2025 qui correspond à la date d’exigibilité de la TVA.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 11 décembre 2025 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/06/2025 où siégeaient :

M. Jean [A] Gruter, président, M^me Christine Mariette, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean [A] Gruter, président, M^me Christine Mariette, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés

de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean [A] Gruter, président du délibéré, et par M^me Fazia Saada, greffier.