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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 5 mars 2025, n° 2025008438 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025008438 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 05 mars 2025 Chambre 2-4
SAS EMULSIA [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Sa Olititia présidente elle-même représentée par M. [Z] [U], [Adresse 2], absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [G] [P], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Par jugement en date du 07 juillet 2011, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS EMULSIA devant être clôturée le 04 juillet 2013.
Sur requête déposée au greffe le 30 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [G] [P] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 05 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son
accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS EMULSIA
[Adresse 2]
Activité : Fabrication d’aérosols en tous genres, objets en matière plastique. Produits de
parfumerie. Matériel mécanique diversFabrication d’aérosols en tous genres, objets en
matière plastique. Produits de parfumerie. Matériel mécanique divers
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 417250461
Etablissement(s)- RCS Colmar – [Adresse 2] (principal) – RCS
Colmar (principal)
Fixe au 05 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [G] [P], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Le greffier Le président
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