REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 06/06/2025 JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

1ére CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ246

Prononcé le 06/06/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Christophe DUFOSSE, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

La SARL AQUANDI [Adresse 4]

ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:

La SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [M] [Y] [Adresse 2]

[Adresse 5]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Sur le jugement de liquidation judiciaire prononcé par ce Tribunal le 05/09/2024 et a la procédure de laquelle a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée prévue ä l’article L 644-1 du Code de Commerce par application de l’article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l’entreprise ä se présenter ce jour pour la clture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi un rapport demandant de proroger la procédure ;

MOTIFS DE LA DECISION

Du rapport du liquidateur ci-avant annexé, il résulte des éléments de la cause qu’il y a lieu en conformité des articles L 644-6 et L 644-3 du Code de Commerce, de faire application a la procédure de liquidation judiciaire, du régime normal, puisque la seule prorogation serait en tout état de cause insuffisante ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d’administration non susceptible de recours ;

Le Ministére Public avisé;

Fait application a la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise en difficulté ci-avant qualifié du régime normal ;

Dit que le présent jugement sera communiqué aux autorités prévues par l’article R 621-7 du Code de Commerce ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce [Adresse 1] le vendredi 04/06/2027 a 9 heures pour qu’il soit statué sur la clöture, sauf a étre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l’effet de sa communication a l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne I’exécution provisoire et I’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Chantal WIRQUIN

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

Le Soussigné [M] [Y],-représentant la SELARL EVOLUTION, Mandataires Judiciaires ayant siége social [Adresse 5] a [Localité 3],

Agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL AQUANDI,

A I’honneur de vous exposer :

Que par Jugement en date du 5 septembre 2025, le Tribunal de Commerce d’Amiens a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL AQUANDI, répertoriée sous le numéro 422 422 568, ayant exercée une activité de traitement et revétement des métaux, [Adresse 4], et a désigné Maitre [R] [B] en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Que suivant ordonnance rendue le 7 avril 2025, ia SELARL EVOLUTION représentée par Mattre [M] [Y] a été désigné en remplacement de Maitre [R] [B],

Que ce méme Jugement a fixé ä 9 mois, le délai au terme duquel la clture de la présente Liquidation devrait &tre examinée,

Oue ce délai expire donc le 6 juin 2025,

Que I’état des créances a été déposé le 13 janvier 2025, faisant apparaitre un passif á traiter de 37.394,14 €,

Que I’actif est composé d’un soide de compte bancaire de 19.922,69 €, de la vente d’un véhicule au prix de 2.000 € et de créances clients recouvrées pour 2.298,22 €,

Que la société AQUANDI exploitait une activité de traitement de surface relevant de la législation sur fes Installations Classées Pour la Protection de I’Environnement (ICPE), soumise á autorisation, pour laquelle le Soussigné poursuit actuellement auprés des services de la Préfecture la procédure de cessation d’activité engagée par Maitre [B],

Qu’il apparait donc que la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée de la SARL AQUANDI ne sera pas en état d’étre clturée au terme du délai fixé,

C’est pourquoi I’Exposant requiert conformément ä I’article L 644-6 du Code du Commerce, qu’il vous plaise, Monsieur le Président du Tribunal, Mesdames et Messieurs les Juges, de bien vouloir rendre une décision visant á ne plus faire application des régles de la Liquidation Judiciaire Simplifiée et de fixer á deux ans le délai au terme duquel la clture devra étre examinée,

ET VOUS FEREZ JUSTICE. Présentée a AMIENS, le 28 mai 2025 PROFONDS RESPECTS.

Pour la SELARL [M] [Y]