TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 29 janvier 2026

N° RG : 2025R00358

Société LOGWIN AIR + OCEAN DEUTSCHLAND GmbH [Adresse 1] 28 20097 HAMBOURG ALLEMAGNE Domicile élu : Cabinet NICOLAS & ASSOCIES [Adresse 2] (Maître Christophe NICOLAS, Avocat au barreau de Paris)

C /

Société CMA CGM S.A. [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître Mathieu LE ROLLE, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure civile

Nous, M^me Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : M^me Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 18 novembre 2025, la société LOGWIN AIR + OCEAN DEUTSCHLAND GmbH nous demande,

*Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,

*Vu les pièces communiquées, de :

Faire injonction à la société CMA CGM de communiquer le data logger du conteneur FBIU 5125210 pour la période comprise entre le 14 octobre 2024 et le 17 décembre 2024, 2022 sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

* Condamner CMA CGM à payer à la requérante une indemnité de 3000 € au titre de l’article 700 du CPC

* Ordonner que les dépens soient supportés par la société CMA CGM.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LOGWIN AIR + OCEAN DEUTSCHLAND GmbH nous demande

*Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, de :

* Prononcer le désistement d’instance de la société LOGWIN AIR + OCEAN DEUTSCHLAND GmbH à l’encontre de la société CMA CGM ;

* Juger que chaque partie conservera ses propres frais et dépens.

A l’audience, la société CMA CGM S.A. indique qu’elle accepte le désistement.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, il échet, de faire droit à la demande de la société LOGWIN AIR + OCEAN DEUTSCHLAND GmbH et en conséquence de :

* Donner acte à la société LOGWIN AIR + OCEAN DEUTSCHLAND GmbH de ce qu’elle se désiste de son instance ;

* Déclarer le désistement parfait ;

* Constater l’extinction de l’instance et de se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Donnons acte à la société LOGWIN AIR + OCEAN DEUTSCHLAND GmbH de ce qu’elle se désiste de son instance ;

Vu les dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, Constatons l’extinction de l’instance ;

Déclarons le désistement parfait ;

En conséquence, Nous dessaisissons de la présente affaire ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Fait à [Localité 1], le 29 janvier 2026 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.