REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20/05/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, (RCS PARIS 542 016 381), Société anonyme, dont le siège social est 6 av de Provence 75009 Paris, comparant par M^e Pauline Binet (G560), substituée par M^e Carina Coelho, avocate (E694).

Partie défenderesse : SARL CJ DECOR, (RCS PARIS 850 787 771), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est 13 rue de Plelo 75015 Paris, prise en la personne de son gérant, M. [M] [F], 13 rue de Plélo 75015 Paris, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 03/12/2024 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 21 janvier 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 7 981,94 € en principal correspondant au solde débiteur du compte courant professionnel au titre d’un jugement rendu le 04 juillet 2024 par le tribunal de céans.

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 20 mai 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL CJ DECOR est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 850787771.

Elle exerce une activité de travaux de peinture et vitrerie sous la forme de société à responsabilité limitée.

Le siège social est situé au 13 rue de Plelo 75015 Paris.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 mars 2025 puis par jugement de réouverture des débats du 02 avril 2025 au 20 mai 2025 . Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d’affaires et le nombre de salariés de la SARL CJ DECOR sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

Le débiteur, présent ce jour, précise au tribunal qu’il a des problèmes de santé, qu’il n’a que quelques promesses de chantier et ne s’oppose pas à la demande de liquidation judiciaire. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL CJ DECOR

13 rue de Plélo 75015 Paris

Activité : Travaux tous corps d’état menuiserie extérieure.Entretien des chantiers – importexport.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850787771 Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [D], 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 12 novembre 2024, la date de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 20 novembre 2025 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/05/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, M. André Bélard, M. Moïse Serero,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier Le président