REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire : M^e Pascal RENARD Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 23

Copie à l’expert Copie au bureau des expertises

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/03/2025

PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG J2025000154

07/03/2025

AFFAIRE 2024067709

ENTRE :

1) SAS COLAS FRANCE, dont le siège social est 1 rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris – RCS B 329338883

2) Compagnie SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la SAS COLAS FRANCE, dont le siège social est 8 Rue Louis Armand 75015 Paris – RCS B 775684764

Parties demanderesses : comparant par M^e Vincent SABLIER Avocat (L0087) (M^e Pascal RENARD Avocat – E1578)

ET :

1) SAS FRANS BONHOMME, dont le siège social est 3 rue Denis Papin 37300 Joue les Tours – RCS B 383706397

Partie défenderesse : Ayant pour conseil M^e Joaquim RUIVO Avocat (A700)

2) SAS TUBAO, dont le siège social est ZA du Pucheuil 76680 SAINT-SAENS – RCS B 400371050

Partie défenderesse : comparant par M^e Alice DEWITTE Avocat, substituant M^e Julien LAMPE Avocat (R211)

AFFAIRE 2025012323

ENTRE :

SARL PARC SERVON, dont le siège social est 32 avenue Victor Hugo 75116 PARIS RCS B 804364461

Partie demanderesse : comparant par M^e Hugo DAUSTER Avocat, substituant M^e Valérie DESFORGES Avocat (A540)

ET :

1) SAS CL INFRA, dont le siège social est 9-23-PARC D’ACTIVITE PARIS NORD II – 9 allée des Impressionnistes 93420 VILLEPINTE – RCS B 383919370

Partie défenderesse : non comparante

2) SA ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA ASSURANCES), dont le siège social est 13 Rue du Moulin Bailly 92270 BOIS-COLOMBES – RCS B 306522665

Partie défenderesse : non comparante

3) SAS QUALICONSULT, dont le siège social est Bâtiment E, 1 B Rue du Petit-Clamart 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY – RCS B 401449855

Partie défenderesse : comparant par M^e Benjamin DONAZ Avocat (P074)

AFFAIRE 2025012534

ENTRE :

1) SAS COLAS FRANCE, dont le siège social est 1 rue du Colonel Pierre Avia 75015 Paris – RCS B 329338883

2) LA COMPAGNIE SMABTP, dont le siège social est 8 Rue Louis Armand 75015 Paris RCS B 775684764

Parties demanderesses : comparant par M^e Vincent SABLIER Avocat (L0087) (M^e Pascal RENARD Avocat – E1578)

ET :

1) SARL PARC SERVON, dont le siège social est 28-32 avenue Victor Hugo 75116 Paris RCS B 804364461

Partie défenderesse : comparant par M^e Hugo DAUSTER Avocat, substituant M^e Valérie DESFORGES Avocat (A540)

2) SAS CEGELEC MISSENARD, dont le siège social est 50 Rue Madame de Sanzillon 92110 CLICHY – RCS B 537934002

Partie défenderesse : comparant par M^e Jean-Pierre CLAUDON Avocat (P231)

3) SAS GEO T.P, dont le siège social est 5 Rue Camille Decauville 91250 TIGERY – RCS B 493942825

Partie défenderesse : non comparante

4) SAS VINCENT, dont le siège social est Le Sainfoin Zone Artisanale La M 28500 CHERISY – RCS B 378906374

Partie défenderesse : comparant par Jacques MONTA Avocat (D546) Substituant M^e Mathilde PUYENCHET Avocat au Barreau de Chartres

5) SA MMA IARD, dont le siège social est 160 Rue Henri Champion 72000 Le Mans – RCS B 440048882

6) Compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est 160 rue Henri Champion 72000 Le Mans – RCS B 775652126

Parties défenderesses : comparant par M^e Guillaume AKSIL Avocat (P293)

7) SARL L’ARCHISENS, dont le siège social est 43 Rue Pierre Curie 78000 VERSAILLES – RCS B 500477146

Partie défenderesse : comparant par M^e Maeva NIGET Avocat, substituant M^e Alexandre DUVAL-STALLA Avocat (J128)

8) SAS QUALICONSULT EXPLOITATION, dont le siège social est 1 bis rue du Petit Clamart 78140 Vélizy-Villacoublay – RCS B 442848925

Partie défenderesse : non comparante

9) intervenant volontaire : SA SMA prise en sa qualité d’assureur de la société QUALICONSULT, dont le siège social est 8 rue Louis Armand 75015 Paris – RCS B 332789296

Partie défenderesse : comparant par M^e Vincent SABLIER Avocat (L0087)

En ce qui concerne l’affaire 2024067709

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS COLAS FRANCE et la Compagnie SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la SAS COLAS FRANCE, nous demandent de :

Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces visées et dénoncées, Tous droits et moyens réservés,

Déclarer commune et opposable aux sociétés FRANS BONHOMME et TUBAO l’ordonnance de référé rendue le 29 novembre 2023 par le Président du Tribunal de commerce de Paris (RG n° 2023051908) ayant désigné Monsieur [F] en qualité d’Expert judiciaire ; Prendre acte de la sommation délivrée aux sociétés FRANS BONHOMME et TUBAO d’assister à la réunion d’expertise sur site du lundi 4 novembre 2024 à 8h00 ; Réserver les dépens.

A l’audience du 7 janvier 2025, nous avons remis la cause au 7 mars 2025 pour mise en cause de l’ensemble des parties à l’expertise.

En ce qui concerne l’affaire 2025012323

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SARL PARC SERVON nous demande de :

Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé du 29 novembre 2023, Vu les pièces versées aux débats,

Ordonner la jonction de la présente instance avec celle initiée par la société COLAS FRANCE et son assureur la SMABTP à l’encontre des sociétés FRANS BONHOMME et TUBAO et qui est enregistrée sous le numéro RG 2024067709 ;

Déclarer les opérations d’expertises confiées à Monsieur [T] [F] par ordonnance en date du 29 novembre 2023 (N° RG 2023051908) communes et opposables aux sociétés CL INFRA, son assureur ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME

D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE ainsi que la société QUALICONSULT ; Réserver les dépens.

En ce qui concerne l’affaire 2025012323

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS COLAS FRANCE et la Compagnie SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la SAS COLAS FRANCE, nous demandent de :

Vu les articles 331 et 367 du Code de procédure civile,

Prononcer la jonction entre la présente procédure et l’instance principale engagée à l’encontre des sociétés FRANS BONHOMME et TUBAO, enrôlée sous le RG n°2024067709.

A l’audience du 7 mars 2025 :

Le conseil de la SAS COLAS FRANCE et de la Compagnie SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la SAS COLAS FRANCE se présente et réitère sa demande de rendre les opérations d’expertise décidées par notre ordonnance du 29 novembre 2023 communes et opposables aux sociétés FRANS BONHOMME et TUBAO.

Le conseil de la SARL PARC SERVON se présente et expose sa demande de rendre les opérations d’expertise décidées par notre ordonnance du 29 novembre 2023 communes et opposables aux sociétés CL INFRA, son assureur ABEILLE IARD & SANTE, ainsi que la société QUALICONSULT

Les conseils des parties défenderesses présentes formulent les protestations et réserves d’usage.

Sur ce,

Par ordonnance du 29 novembre 2023, RG 2023051908, à laquelle il y a lieu de se reporter, Monsieur [T] [F] avait été désigné en qualité d’expert dans une affaire entre la SARL PARC SERVON et la SAS CEGELEC MISSENARD.

Nous relevons que l’expert a donné un avis favorable aux mises en cause sollicitées.

Nous relevons que les parties défenderesses présentes formulent les protestations et réserves d’usage.

En conséquence, nous prononcerons la jonction des causes et ferons droit à la demande.

Par ces motifs,

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’ordonnance de référé du 29 novembre 2023 (RG 2023051908),

Prononçons la jonction des 3 causes RG n° 2024067709, 2025012323 et 2025012323, sous le n° RG J2025000154.

Rendons les opérations d’expertise décidées par notre ordonnance du 29 novembre 2023 communes et opposables aux sociétés :

* SAS FRANS BONHOMME, dont le siège social est 3 rue Denis Papin 37300 Joué les Tours – RCS B 383706397

* SAS TUBAO, dont le siège social est ZA du Pucheuil 76680 SAINT-SAENS RCS B 400371050

* SAS CL INFRA, dont le siège social est 9-23-Parc d’Activité Paris Nord II 9 allée des Impressionnistes 93420 VILLEPINTE – RCS B 383919370

* SA ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS (anciennement AVIVA ASSURANCES), èsqualités d’assureur de la société CL INFRA, dont le siège social est 13 Rue du Moulin Bailly 92270 BOIS-COLOMBES – RCS B 306522665

* SAS QUALICONSULT, dont le siège social est Bâtiment E, 1 B Rue du Petit-Clamart 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY – RCS B 401449855

Laissons les dépens de l’instance à la charge des parties demanderesses, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 325,25 € TTC dont 54,00 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, président, et M. Antoine Verly, greffier.

M. Antoine Verly

M. Laurent Lemaire.