REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 24/07/2025 Audience de vacation

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS JCA, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 799 383 518) représentée par sa présidente, la SARL FAIVRE HOLDING, ellemême représentée par sa gérante, Mme [L] [D] demeurant [Adresse 1], présente, assistée de M^e Stéphanie le Bars, [Adresse 3], avocate au barreau de Toulon (45).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 03 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS JCA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799383518 et exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

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SAS JCA emploie 16 salariés.

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son chiffre d’affaires annuel s’élève à 2 352 874,00 euros.

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le passif s’élève à 1 616 819,66 euros dont 362 296,66 euros exigibles.

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l’actif s’élève à 473 782,04 euros dont 53 782,04 euros disponibles.

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le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire, ainsi que la désignation de la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [U] en la personne de Me [Y] [U] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Attendu qu’un plan de redressement n’est pas envisageable mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours, afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l’entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante.

M^me Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de 3 mois.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS JCA

[Adresse 2]

Enseigne : SEASON

Activité : Restauration traditionnelle

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 799383518

Etablissements – [Adresse 7]

Nomme M^me Christine Mariette, juge commissaire.

Désigne la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [U] en la personne de Me [Y] [U], [Adresse 6], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [T] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 3 juillet 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 25/09/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/07/2025 où siégeaient :

M. Jean Louis Gruter, président, M^me Christine Mariette, juge, M. Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean

Louis Gruter, président, M^me Christine Mariette, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président Signé électroniquement par M. Jean Louis Gruter