Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Salon d'honneur, 25 février 2025, n° 2024R00448

TCOM Marseille 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Force obligatoire des contrats
La cour a constaté que l'obligation de la SAS ERON n'était pas sérieusement contestable et a jugé que la SAS SENIDEV INVEST était fondée à demander le remboursement des sommes dues.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il était justifié d'allouer une somme au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Marseille, salon d'honneur, 25 févr. 2025, n° 2024R00448
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille
Numéro(s) :	2024R00448
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Michel OLLIERRenaud THOMINETTE

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 25 Février 2025

N° RG : 2024R00448

SENIDEV INVEST

[Adresse 3]

[Localité 1]

Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°891 551 574

(M^e Jean-Michel OLLIER, Avocat au barreau de Marseille)

ERON

[Adresse 2]

[Localité 4]

Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° 824 802 854

(M^e Renaud THOMINETTE, Avocat au barreau de Paris)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Nous, M. Thierry CASELLA, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de M^e Pauline OUDENOT, Greffier associée, présente uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 22 Novembre 2024, la SAS SENIDEV INVEST nous demande de :

Vu l’article 1836 du code civil,

Vu le principe de la force obligatoire des contrats,

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, DECLARER La Société SENIDEV INVEST recevable et bien fondée, et en conséquence :

votr tes ourvoir au fond. Mais, dès à prése CONDAMNER Par provision la société ERON à payer à la SENIDEV INVEST la somme de 80.000 euros en remboursement de son compte courant d’associée, ASSORTIR Cette condamnation d’une astreinte de 100 euros par jour de retard en cas de non-exécution sous 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance ; CONDAMNER La société ERON à payer à la Société SENIDEV INVEST la somme dc 3.500 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER La société ERON aux entiers dépens.

A la barre, la SAS SENIDEV INVEST réitère oralement les termes de ses conclusions ;

A l’audience, la SAS ERON ne comparaît pas ni personne pour elle ;

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que le protocole transactionnel conclu entre la SAS ERON et la SAS SENIDEV INVEST du 8 Juillet 2024 fixe en son article 1 les conditions financières de remboursement du compte courant d’associé par le paiement mensuel de 10 échéances de 10 000 € payables le 1e jour ouvrable de chaque mois, la première échéance étant fixée par dérogation le 10 août 2024 ;

Attendu que selon la demanderesse, la SAS ERON s’est acquittée des échéances d’aout et de septembre 2024 puis a cessé les règlements ; que plusieurs relances sont produites par la demanderesse ;

Attendu que le protocole transactionnel prévoit en son article 1 « qu’à défaut de paiement, à bonne date, […] les sommes dues seront immédiatement exigibles […], la renonciation par Senidev Invest […] à la somme en principal de 31 470 euros et aux intérêts de retard au titre du compte courant d’associé restant acquise à Eron en toute hypothèse » ;

Attendu qu’en l’état des documents produits, et notamment de l’absence de contestation, l’existence de l’obligation de la SAS ERON n’est pas sérieusement contestable ; qu’il échet, par application de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la SAS ERON à payer en deniers ou quittance à la SAS SENIDEV INVEST la somme provisionnelle de 80 000 € (quatre-vingt mille euros) à valoir sur les sommes dues ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte ; qu’il échet par conséquent de rejeter cette demande ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la SAS SENIDEV INVEST la somme de 3 500 € (trois mille cinq cent euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu qu’il y a lieu de rejeter tout surplus des demandes comme non justifié ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence,

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons la SAS ERON à payer, en deniers ou quittance, à la SAS SENIDEV INVEST la somme provisionnelle de 80 000 € (quatre-vingt mille euros) ainsi que celle de 3 500 € (trois mille cinq cent euros) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamnons la SAS ERON aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes TTC) ;

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;

Fait à Marseille, le 25 Février 2025

Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier