*1DE/06/46/51/69*

LRAR: -SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Signif: – SAS EDIFICA ASSURANCE prise en la personne de Mme [H] nom d’usage [V] [E] Copies: TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me [D] [R] -Parquet

R.G. : 2024062030 P.C. : P202503481

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 25/09/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, (RCS [Localité 1] 542 016 381), Société anonyme, dont le siège social est : [Adresse 1] comparant par M^e Isabelle SIMONNEAU avocat (D578)

Partie défenderesse : SAS EDIFICA ASSURANCE, (RCS [Localité 1] 834 262 123), Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 2], en la personne de son représentant légal : Mme [E] [H] nom d’usage [V], demeurant : [Adresse 3], absente, représentée par M. [V] [M], directeur général, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 08/07/2024, délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 08 octobre 2024, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 75.417,42 euros, en vertu d’un jugement en date du 04 avril 2024, rendue par le Tribunal de commerce de Paris.

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L’affaire a été ensuite débattue le 25 septembre 2025, hors la présence du public selon les dispositions légales.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS EDIFICA ASSURANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 834262123. Elle exerce une activité de Activités des agents et courtiers d’assurances sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à M. le procureur de la République.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 25 septembre 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* le chiffre d’affaires au 31 août 2024 est de : 56.752,57 euros,

* Il n’y a pas de salarié à ce jour.

* Le passif exigible serait de minimum 148.708,63 euros.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* La partie défenderesse sollicite la liquidation judiciaire ce jour.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS EDIFICA ASSURANCE

[Adresse 2]

Activité : Le courtage en assurances et produits financiers, la réassurance, le conseil en droit des assurances, auprès de ses clients, et de tous groupements, ainsi que la souscription de polices d’assurances pour ses clients à titre individuel ou collectif.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834262123

Nomme M. [U] [F], juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [R] – [Adresse 4], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. Dit que le mandataire judiciaire liquidateur réalisera l’inventaire

Fixe au 28 mai 2024, la date de cessation des paiements compte tenu d’un commandement de payer.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 25 mars 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 25/09/2025, où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.