Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 22 mai 2025, n° 2025032174

TCOM Paris 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution du plan de redressement
Le tribunal a constaté que l'état de cessation des paiements était avéré et que le plan de redressement ne pouvait plus être maintenu, justifiant ainsi la résolution du plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 22 mai 2025, n° 2025032174
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025032174
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Béatrice HIEST NOBLET

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 22/05/2025

Chambre 2-5

*1DE/06/42/32/34*

Signification : Mme [G] [R] nom d’usage [S] Le représentant des salariés / comité d’entreprise / délégués du personnel de sarl africaphonebooks Copies : – Parquet -TPG – SELAS ETUDE [E] en la personne de Me [P] [U]

R.G. : 2025032174

P.C. : P202501972

SARL AFRICAPHONEBOOKS [Adresse 1]

Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire

* Mme [G] [R] nom d’usage [S], [Adresse 2], gérante présente assistée de M^e Béatrice Hyest Noblet, avocate (P311).

* la SELAS ETUDE [E] en la personne de Me [P] [U], [Adresse 3], commissaire à l’exécution du plan, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 21 février 2017, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL AFRICAPHONEBOOKS.

Par jugement en date du 13 juin 2018, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL AFRICAPHONEBOOKS.

La SELAS ETUDE [E] en la personne de Me [P] [U], commissaire à l’exécution du plan, a déposé une requête en date du 15 avril 2025 exposant l’inexécution du plan de la part de la SARL AFRICAPHONEBOOKS.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 22 mai 2025 pour être entendus et faire toutes observations sur l’application à l’égard de la SARL AFRICAPHONEBOOKS des dispositions de l’article L 626-27 du code de commerce.

La SELAS ETUDE [E] en la personne de Me [P] [U], commissaire à l’exécution du plan, déclare que 2 créances fiscales sont devenues définitives, que le montant de l’échéance 2025 est de 73.212,62 euros, montant que Mme [S] confirme ne pas pouvoir y faire face et sollicite la résolution du plan et le prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que :

Concernant la résolution du plan :

les dividendes de l’échéance du 13 juin 2025 ne seront pas réglés aux créanciers.

Concernant la liquidation judiciaire : l’état de cessation des paiements est avéré.

M. Pascal Moreau, substitut du procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Sur ce le tribunal

Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire.

Décide, conformément aux dispositions de l’article L 626-27 du code de commerce, la

résolution du plan de continuation de la : SARL AFRICAPHONEBOOKS Met fin à la mission de la SELAS ETUDE [E] en la personne de Me [P] [U], commissaire à l’exécution du plan. Décide l’ouverture de la liquidation judiciaire de la : SARL AFRICAPHONEBOOKS [Adresse 1] Enseigne : AFRICAPHONEBOOKS Activité : TOUTES ACTIVITES DE CONSEIL, NOTAMMENT EN MATIERE COMMERCIALE, D’ORGANISATION, ADMINISTRATIVE, COMPTABLE ET FINANCIERE EN MATIERE DE COMMUNICATION, DE REGIE PUBLICITAIRE, DE PUBLICITE, D’EDITION D’ANNUAIRES TELEPHONIQUES OU AUTRES SOUS

TOUTES SES FORMES ETTOUS SUPPORTS, EXISTANTS OU A VENIR, PRINCIPALEMENT A L’ETRANGER MAIS AUSSI EN FRANCE ; TOUTES OPERATIONS DE PRESTATIONS DE SERVICES AFFERENTES A L’ACTIVITE DE CONSEIL ; LA PRISE DE PARTICIPATION OU D’INTERETS DANS TOUTES SOCIETES OU ENTREPRISES, LA GESTION, LA DETENTION, L’ACQUISITION DE SON PROPRE PATRIMOINE MOBILIER OU IMMOBILIER PAR TOUS MOYENS N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 441580669

Etablissement(s) – RCS Nanterre

Désigne M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Désigne la SELAS ETUDE [E] en la personne de Me [P] [U], [Adresse 3] mandataire-judiciaire liquidateur

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 20/03/2025 qui correspond à la date des ordonnances du juge commissaire d’admissions de créances.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l’article L 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 20 mai 2027 à 14h00

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22/05/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M^me Elisabeth Duval, présidente, M. Jean-Luc Bour, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.