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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 20 mars 2025, n° 2024064407 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024064407 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 20/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024064407
ENTRE :
SAS HAYS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 332 495 068
Partie demanderesse : assistée de Me LEMIALE Barthélémy, avocat, et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – ME LEBOUCQ-BERNARD Martine, Avocat (R285)
ET :
SARL PREFINELEC, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 441 039 203 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
La société SAS HAYS déclare se désister de son instance et de son action par mail du 14 mars 2025.
La société SARL PREFINELEC qui n’était pas encore constitué ne s’y oppose pas et se désiste également de ses conclusions par mail du même jour.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27/02/2025, en audience publique, devant Monsieur Laurent Lemaire juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Gabriel Lévy et Mme Claire Audin.
Délibéré le 27 mars 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président.
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