Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 12/02/2025

CHAMBRE 1-8

RG : 2024070829

ENTRE :

Société [I] [A] SERVICES, dont le siège social est 13, rue de Marivaux 75002 Paris – RCS B 899162432

Partie demanderesse : assistée de la SELARL CABINET RACINE – M^e Eric BARBRY Avocat (L0301) (RPJ039915) et comparant par M^e Jacques MONTA Avocat (D0546) (RPJ037427)

ET :

Société de droit anglais APTEAN, dont le siège social est WS13 8 RZ, Lincoln House, Wellington Crescent, Fradley Park, Lichfield, ROYAUME-UNI Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 27 septembre 2024, la société [I] [A] SERVICES a assigné la société de droit anglais APTEAN,

Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience de ce jour ;

Attendu que la société [I] [A] SERVICES déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la société de droit anglais APTEAN,

Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à la société [I] [A] SERVICES de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société de droit anglais APTEAN.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du 12 février 2025 où siégeaient : M. Olivier Brossollet, juge présidant l’audience, M^me Valérie Magloire et M. Pierre Liautaud, assistés de M^me Catherine Soyez, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet président du délibéré et par M^me Catherine Soyez, greffier.