*1DE/06/44/85/83*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Audience de vacation

Jugement prononcé le 24 juillet 2025

Copies : -SCP [V]-BOUTON en la personne de Me [J] [V], -SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [T], -Parquet -SA GROUPE SCHMITTGALL

PC: P202502058 R.G.: 2025043782

SA GROUPE SCHMITTGALL

[Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [M] [C] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SA GROUPE SCHMITTGALL, présent, assisté de M^e Delphine Mengeot, avocate (1878).

Mme [W] [F] [Adresse 3], représentante des salariés, présente.

* SCP [V]-BOUTON en la personne de Me [J] [V], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [T], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 28 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SA GROUPE SCHMITTGALL avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 24 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 30 juin 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SCP [V]-BOUTON en la personne de Me [J] [V], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [T], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SCP [V]-BOUTON en la personne de Me [J] [V], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [T], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport de la SCP [V]-BOUTON en la personne de Me [J] [V], administrateur judiciaire,

M. [M] [C], représentant légal de la SA GROUPE SCHMITTGALL, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SA GROUPE SCHMITTGALL

[Adresse 1]

Nom commercial : SCHMITTGALL – THIEN PO FRANCE – C.F.C.

Enseigne : SCHMITTGALL – THIEN PO FRANCE – C.F.C.

Activité : Négoce national et international de perles, pierres, or, argent et métaux précieux – réparations, fabrication et transformation bijoux conseil pour conception création de collections.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 334298080

Etablissement – [Adresse 1] (principal)

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 28 novembre 2025.

Maintient M. François Echo, juge-commissaire.

Maintient la SCP [V]-BOUTON en la personne de Me [J] [V], [Adresse 4], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [T], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 24/07/2025 où siégeaient : M. Jean Louis Gruter, M^me Christine Mariette, M. Frédéric Turbat,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, M^me Christine Mariette, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président.