*1DE/06/37/24/83*

Copies: -TPG -SELARLAXYME en la personne de Me [D] [S] -SAS MH 8 -Parquet

R.G. : 2025002032 P.C. : P202401532

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 30 janvier 2025 Chambre 2-5

SAS MH 8, 8 rue Christine 75006 Paris

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* Mme [F] [Z], 31 quai des Grands Augustins 75006 Paris, représentante légale, présente.

* SELARL AXYME en la personne de Me [D] [S], 62 boulevard de Sébastopol 75003 Paris, mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 2 mai 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS MH 8, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 05/07/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 30 janvier 2025 le débiteur, les mandataires de justice, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’au cours de l’audience, les parties présentes ont déclaré :

* Le mandataire judiciaire : sur 9 mois, il y a une perte de 15 000,00 euros ;

* Le dirigeant : considère qu’il peut continuer l’activité avec le nouveau contrat signé (50 000,00 euros/an) ;

* Le juge-commissaire : constate que le nouveau contrat est signé mais qu’il n’y a pas de rentrée d’argent à ce jour, se déclare favorable pour une prolongation de la période d’observation de 3 mois mais précise que si au bout de ce délai de 3 mois les fonds n’étaient toujours pas arrivés alors ce sera la liquidation judiciaire ;

Mme [A], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation afin de permettre à la société de toucher les 12 000,00 euros attendus ;

Attendu qu’il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS MH 8

8 rue Christine 75006 Paris

Enseigne : ASSA

Activité : Modelage, soins corporels, vente de produits cosmétiques et nutritionnels (importexport), formation, organisation de séminaires

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 530628833

Pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 02/05/2025

Maintient M. Charles-Henri Le [N], juge-commissaire.

Maintient la SELARL AXYME en la personne de Me [D] [S], 62 boulevard de Sébastopol 75003 Paris, mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30/01/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M^me Elisabeth Duval, président, M^me Pascale Cholmé, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.