Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 9 avr. 2025, n° 2025019574 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025019574 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1DE/06/41/01/45*
Copies : -M. [L] [A] -SELARL ATHENA en la personne de Me [K] [G] -Parquet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025019574 P.C. : P202200474
Jugement prononcé le mercredi 09 avril 2025 Chambre 2-4
REPUBLIQUE FRANCAISE
M. [L] [A] [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [L] [A], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELARL ATHENA en la personne de Me [K] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 17 mars 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la M. [L] [A] devant être clôturée le 01 avril 2022.
Sur requête déposée au greffe le 07 mars 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [K] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 09 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
M. [L] [A] [Adresse 1] Nom commercial : AUX BONS PAINS Enseigne : AUX BONS PAINS Activité : Boulangerie pâtisserie N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 817551351
Fixe au 23 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. François Echo, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [K] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. David Richier, président de chambre, M. Olivier Duboureau, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Faillite personnelle ·
- Code de commerce ·
- Comptabilité ·
- Liquidateur ·
- Faute de gestion ·
- Entreprise commerciale ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Interdiction
- Conversion ·
- Administrateur judiciaire ·
- Optique ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Sauvegarde ·
- Opticien ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses
- Tacite ·
- Métropole ·
- Décompte général ·
- Marches ·
- Innovation ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Solde ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Caraïbes ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Publicité ·
- Débiteur ·
- Rôle ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation
- Représentants des salariés ·
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Administrateur judiciaire ·
- Cinéma ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sauvegarde ·
- Plan ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Location ·
- Automobile ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Huissier de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Voiture automobile ·
- Liquidation judiciaire ·
- Véhicule ·
- Camion ·
- Transport de personnes ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Location ·
- Achat
- Erreur matérielle ·
- Plan ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Exécution ·
- Procédure civile ·
- Minute ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Expédition
- Idée ·
- Boisson ·
- Mise en demeure ·
- Matériel ·
- Nom commercial ·
- Intérêt légal ·
- Facture ·
- Contrats ·
- Indemnité ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liste ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Personnes
- Viande ·
- Site web ·
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Injonction de payer ·
- Restitution ·
- Résiliation du contrat ·
- Résiliation ·
- Banque centrale européenne ·
- Banque centrale
- Administrateur judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Démission ·
- Gestion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Plan
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.