Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 14 Copie Administrateur : Maître [Z] [W]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 02/09/2025

PAR M. JEAN-LOUIS GRUTER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME BRIGITTE PANTAR, GREFFIER,

RG 2025061451

ENTRE :

1) Mme [P], [R] [L] épouse [N], demeurant [Adresse 1]

2) M. [X] [N], demeurant [Adresse 1].

3) M. [V] [N], demeurant [Adresse 1]

Parties demanderesses : comparant par la SELARL FLOYD & ASSOCIES représentée par Maître Estelle FLOYD Avocat (D0402)

ET :

1) SCI AGATHE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 451135727

2) SCI F.B, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 517864161

3) SCI ISIS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 521861922

4) SCI KEOPS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 517864773

5) SCI MASSISSIAN, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 443613781

6) SCI PAPYRUS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 533648390

7) SCI [Adresse 3], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 881986210

8) SCI VIANEY, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 511098139

9) SCI FLORINA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 845301381

10) SAS STMP, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 981936461

11) SCI HATCHEPSOUT, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 885239574

12) SCI HORUS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 828401323

13) SCI KORRIGANS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 803321777

Partie défenderesse : non comparante

14) M. [G] [N], demeurant [Adresse 4] Parties défenderesses : comparant par la SELARL DJS Avocat (J761)

Mme [P], [R] [L] épouse [N], M. [X] [N] et M. [V] [N] et M. [V] [N] aux termes d’une ordonnance rendue par Monsieur le Président de ce Tribunal en date du 24 juillet 2025 les autorisant en application de l’article 485 du CPC à assigner en référé d’heure à heure pour l’audience du 06 août 2025, nous demandent par actes des 28, 29 et 30 juillet 2025 et pour les motifs énoncés en sa requête de :

Vu l’article 873 alinéa 1 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu l’accord des parties en date du 8 juillet 2025,

RECEVOIR Madame [P] [L], Monsieur [X] [N] et Monsieur [V] [N] en leurs demandes et les y dire bien-fondés.

NOMMER la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [Z] [W], Administrateur judiciaire, – [Adresse 5] Tel : [XXXXXXXX01] – en qualité d’Administrateur provisoire des sociétés ci-après listées, et ce, pour une durée de 12 mois, durée qui pourra être prorogée par ordonnance rendue sur simple requête de l’Administrateur, en cas de besoin justifié :

* SCI AGATHE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°451 135 727, dont le siège social est sis [Adresse 2].

* SCI F.B, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°517 864 161, dont le siège social est sis [Adresse 2]

* SCI ISIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°521 861 922, dont le siège social est sis [Adresse 2]

* SCI KEOPS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°517°864 773, dont le siège social est sis [Adresse 2].

* SCI MASSISSIAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°443 613 781, dont le siège social est sis [Adresse 2].

* SCI PAPYRUS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°533 648 390, dont le siège social est sis [Adresse 2].

* SCI [Adresse 3], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°881 986 210, dont le siège social est sis [Adresse 2].

* SCI VIANEY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°511 098 139, dont le siège social est sis [Adresse 2].

* SCI FLORINA, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°845 301 381, dont le siège social est sis [Adresse 2].

* SAS STMP, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°981 936 461, dont le siège social est sis [Adresse 2].

* SCI HATCHEPSOUT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le n°885 239 574, dont le siège social est sis [Adresse 1].

* SCI HORUS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le n°828 401 323, dont le siège social est sis [Adresse 1].

* SCI KORRIGANS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le n°803 321 777, dont le siège social est sis [Adresse 1].

FIXER la mission de la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [Z] [W], en qualité d’Administrateur provisoire, dans les termes ci-après :

* Gérer et administrer les sociétés Agathe, FB, Isis, Keops, Massisian, Papyrus, [Adresse 3], Vianey, Florina, STMP, Hatchepsout, Horus et Korrigans avec les pouvoirs les plus étendus selon les lois, statuts et usage du commerce.

* Accomplir tout acte de gestion courante au sein des sociétés Agathe, FB, Isis, Keops, Massisian, Papyrus, [Adresse 3], Vianey, Florina, STMP, Hatchepsout, Horus et Korrigans.

* Réaliser tout acte nécessaire au rétablissement du fonctionnement normal des sociétés Agathe, FB, Isis, Keops, Massisian, Papyrus, [Adresse 3], Vianey, Florina, STMP, Hatchepsout, Horus et Korrigans.

* Prendre toute mesure conservatoire de nature à préserver le patrimoine des sociétés Agathe, FB, Isis, Keops, Massisian, Papyrus, Résidence Vianey [Adresse 3], Florina, STMP, Hatchepsout, Horus et Korrigans.

* Procéder à l’évaluation des actifs des sociétés Agathe, FB, Isis, Keop, Massisian, Papyrus, [Adresse 3], Vianey, Florina, STMP, Hatchepsout, Horus et Korrigans.

* Faire toutes préconisations afin de trouver une solution pour mettre un terme au conflit entre les associés.

AUTORISER la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [Z] en qualité d’Administrateur provisoire, à se faire assister, le cas échéant, dans l’accomplissement de sa mission d’un sapiteur de son choix, qui interviendra sous contrôle et sa responsabilité.

AUTORISER la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [Z] [W], en qualité d’Administrateur provisoire des sociétés Saphir Invest, US Car Wash, Agathe FB, Isis, Keops, Massissian, Papyrus, [Adresse 3], Vianey, Florina, STMP, Hatchepsout, Horus et Korrigans, à consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés aux fins d’obtenir toute information sur la titularité de comptes ouverts au nom desdites sociétés.

DIRE que dans l’intérêt des parties, il convient à la SELARL FHBX, prise e de Maître [Z] [W], en qualité d’Administrateur provisoire, d’élargir la mission précitée à une mission de conciliation sur la base d’une connaissance de l’ensemble des actifs et des passifs des associés.

Le conseil des parties défenderesses dépose des conclusions n°2 nous demandant dans le dernier état de ses écritures de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu la jurisprudence précitée,

DEBOUTER Madame [P] [L], Monsieur [X] [N] et Monsieur [V] [N] de leurs demandes, fins et prétentions,

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

DIRE que les provisions préalables à l’ouverture de Maître [Z] [W] membre de la SELARL FHB seront à la charge de Madame [P], [R] [L], épouse [N], et Messieurs [X] et [V] [N],

DIRE que la rémunération du mandataire provisoire sera laissée à la charge Madame [P] [L], Monsieur [X] [N] et Monsieur [V] [N].

CONDAMNER Madame [P] [L], Monsieur [X] [N] et Monsieur [V] [N] au paiement de la somme de 2000 € chacun sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Le conseil des parties demanderesses dépose des conclusions responsives, nous demandant dans le dernier état de ses écritures de : Vu l’article 873 alinéa 1 du CPC :

* RECEVOIR Madame [P] [L], Monsieur [X] [N] et Monsieur [V] [N] en leurs demandes et les y dire bien-fondés.

* NOMMER la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [Z] [W], Administrateur judiciaire, – [Adresse 5], Tel : [XXXXXXXX01] – en qualité d’Administrateur provisoire des sociétés ci-après listées, et ce, pour une durée de 12 mois, durée qui pourra être prorogée par ordonnance rendue sur simple requête de l’Administrateur, en cas de besoin justifié :

* SCI AGATHE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°451 135 727, dont le siège social est sis [Adresse 2].

* SCI F.B, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°517 864 161, dont le siège social est sis [Adresse 2].

* SCI ISIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°521 861 922, dont le siège social est sis [Adresse 2].

* SCI KEOPS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°517°864 773, dont le siège social est sis [Adresse 2].

* SCI MASSISSIAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°443 613 781, dont le siège social est sis [Adresse 2].

* SCI PAPYRUS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°533 648 390, dont le siège social est sis [Adresse 2].

* SCI [Adresse 3], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°881 986 210, dont le siège social est sis [Adresse 2].

* SCI VIANEY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°511 098 139, dont le siège social est sis [Adresse 2].

* SCI FLORINA, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°845 301 381, dont le siège social est sis [Adresse 2].

* SAS STMP, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°981 936 461, dont le siège social est sis [Adresse 2].

* SCI HATCHEPSOUT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le n°885 239 574, dont le siège social est sis [Adresse 1].

* SCI HORUS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le n°828 401 323, dont le siège social est sis [Adresse 1].

* SCI KORRIGANS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le n°803 321 777, dont le siège social est sis [Adresse 1].

* FIXER la mission de la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [Z] [W], en qualité d’Administrateur provisoire, dans les termes ci-après :

* Gérer et administrer les sociétés Agathe, FB, Isis, Keops, Massisian, Papyrus, [Adresse 3], Vianey, Florina, STMP, Hatchepsout, Horus et Korrigans avec les pouvoirs les plus étendus selon les lois, statuts et usage du commerce.

* Accomplir tout acte de gestion courante au sein des sociétés Agathe, FB, Isis, Keops, Massisian, Papyrus, [Adresse 3], Vianey, Florina, STMP, Hatchepsout, Horus et Korrigans.

* Réaliser tout acte nécessaire au rétablissement du fonctionnement normal des sociétés Agathe, FB, Isis, Keops, Massisian, Papyrus, [Adresse 3], Vianey, Florina, STMP, Hatchepsout, Horus et Korrigans.

* Prendre toute mesure conservatoire de nature à préserver le patrimoine des sociétés Agathe, FB, Isis, Keops, Massisian, Papyrus, [Adresse 3], Vianey, Florina, STMP, Hatchepsout, Horus et Korrigans.

* Procéder à l’évaluation des actifs des sociétés Agathe, FB, Isis, Keops, Massisian, Papyrus, [Adresse 3], Vianey, Florina, STMP, Hatchepsout, Horus et Korrigans.

* Faire toutes préconisations afin de trouver une solution pour mettre un terme au conflit entre les associés.

* AUTORISER la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [Z] [W], en qualité d’Administrateur provisoire, à se faire assister, le cas échéant, dans l’accomplissement de sa mission d’un sapiteur de son choix, qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité.

* AUTORISER la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [Z] [W], en qualité d’Administrateur provisoire des sociétés Saphir Invest, US Car VVash, Agathe, FB, Isis, Keops, Massissian, Papyrus, [Adresse 3], Vianey, Florina, STMP, Hatchepsout, Horus et Korrigans, à consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés aux fins d’obtenir toute information sur la titularité de comptes ouverts au nom desdites sociétés.

* DIRE que dans l’intérêt des parties, il convient à la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [Z] [W], en qualité d’Administrateur provisoire, d’élargir la mission précitée à une mission de conciliation sur la base d’une connaissance de l’ensemble des actifs et des passifs des associés.

* DEBOUTER Monsieur [G] [N] ainsi que les sociétés Agathe, FB, Isis, Keops, Massissian, Papyrus, [Adresse 3], Vianey, Florina, STMP, Hatchepsout, Horus et Korrigans de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

* CONDAMNER Monsieur [G] [N] à payer à Madame [P] [L], Monsieur [X] [N] et Monsieur [V] [N] la somme de 2.000 € chacun au titre des

dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

* LE CONDAMNER aux entiers dépens de l’instance.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au 29 août 2025 reporté au 02 septembre 2025 à 16h.

Sur ce

Par ordonnance du 8 juillet 2025 a été définie la mission d’administrateur provisoire pour une durée d’un an et nommé ainsi Maître [W]. D’un commun accord des parties, la mission se composait d’une part du rétablissement du fonctionnement normal des sociétés Saphir Invest et US Car Wash et d’autre part de procéder à l’évaluation des actifs.

Au surplus, il n’a pas été contesté à la date de l’audience 8 juillet 2025 que la mission portait sur sept actifs sous-jacents des sociétés précitées : nous relevons que le texte très clair et incontesté de l’ordonnance exposait la nécessité d’évaluer lesdits actifs de ces entreprises sous-jacentes de Saphir Invest.

Monsieur [G] [N], en défense, refusant l’extension proposée en demande, expose les motifs suivants :

* la société Titane n’est pas citée dans les sociétés faisant l’objet de l’extension de la mission bien qu’étant détenue à 49,80 % par ses 2 enfants, Messieurs [X] et [V] [N], et affirme que cette société doit 500 000 € à la société Saphir Invest,

* les motifs, qualifiés de légitimes en demande, au soutien de la demande d’extension de la mission de Maître [W] à toutes les sociétés dont les deux sociétés précitées sont actionnaires ne sont pas recevables voire mensongés.

Nous relevons que la société Titane ne fait aucune demande particulière et ce sujet ne sera pas évoqué.

À propos des motifs précités, Monsieur [G] [N] expose qu’il ne reçoit pas de rémunération des sociétés sous-jacentes, qu’elles sont majoritairement in bonis et que les griefs reprochés (exposées dans ses conclusions en page 9 §3) en demande ne sont pas justifiés et sont donc contestées, qu’il a plus de 60 ans et vit sans ressources, que les sociétés sous-jacentes sont gérées dans les règles. En conséquence, il en déduit qu’il n’y a lieu à extension de la missions de l’Administrateur provisoire.

Il nous apparaît qu’aucune information ne permettrait d’infirmer ou de justifier les affirmations précédentes, tant pour les affirmations des demandeurs que des défendeurs, et qu’en conséquence, il appartient justement à la mission de l’Administrateur Provisoire de séparer « le bon grain de l’ivraie », de connaître et préserver le patrimoine des sociétés Saphir Invest et US Car Wash ce qui rend nécessaire l’évaluation des filiales et participations des deux sociétés précitées, fussent-elles minoritaires.

Parmi les dires de Monsieur [G] [N], nous devons relever la confirmation que les comptes n’ont pas été présentés à l’approbation des assemblées générales ordinaires, ce qu’il justifie par l’absence de demande des associés alors qu’il s’agit en l’espèce de documents obligatoires liés à la convocation non moins obligatoire des associés.

Plus simplement, il apparait que les sociétés ne sont pas gérées dans les règles ce qui démontre et implique d’une part la nécessité de la mission de Maître [W], d’autre part de l’étendre à l’ensemble de toutes les sociétés quelque soit le niveau de détention capitalistique.

En conséquence, nous ferons droit aux demandeurs à l’instance dans les termes de l’assignation.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 1 du CPC :

Vu l’ordonnance rendue le 08 juillet 2025.

Nommons Maître [Z] [W], [Adresse 5], Tel : [XXXXXXXX01] administrateur judiciaire, en qualité d’administrateur provisoire, et ce, pour une période de 4 mois supplémentaire sur les 12 mois initialement prévus dans l’ordonnance du 08 juillet 2025, période qui pourra être prorogée par ordonnance rendue sur simple requête de l’administrateur, en cas de besoin justifié.

Disons que celui-ci aura pour mission de gérer et d’administrer les sociétés ci-dessous avec les pouvoirs les plus étendus, conformément aux statuts, lois, décrets et usage du commerce.

* SCI AGATHE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°451 135 727, dont le siège social est sis [Adresse 2].

* SCI F.B, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°517 864 161, dont le siège social est sis [Adresse 2].

* SCI ISIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°521 861 922, dont le siège social est sis [Adresse 2].

* SCI KEOPS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°517°864 773, dont le siège social est sis [Adresse 2].

* SCI MASSISSIAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°443 613 781, dont le siège social est sis [Adresse 2].

* SCI PAPYRUS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°533 648 390, dont le siège social est sis [Adresse 2].

* SCI [Adresse 3], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°881 986 210, dont le siège social est sis [Adresse 2].

ORDONNANCE DU MARDI 02/09/2025

* SCI VIANEY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°511 098 139, dont le siège social est sis [Adresse 2].

* SCI FLORINA, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°845 301 381, dont le siège social est sis [Adresse 2].

* SAS STMP, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°981 936 461, dont le siège social est sis [Adresse 2].

* SCI HATCHEPSOUT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le n°885 239 574, dont le siège social est sis [Adresse 1].

* SCI HORUS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le n°828 401 323, dont le siège social est sis [Adresse 1].

* SCI KORRIGANS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le n°803 321 777, dont le siège social est sis [Adresse 1].

Disons que la mission de Me [Z] [W], administrateur judiciaire, en qualité d’administrateur provisoire est définie comme suit :

* Gérer et administrer les sociétés Agathe, FB, Isis, Keops, Massisian, Papyrus, [Adresse 3], Vianey, Florina, STMP, Hatchepsout, Horus et Korrigans avec les pouvoirs les plus étendus selon les lois, statuts et usage du commerce.

* Accomplir tout acte de gestion courante au sein des sociétés Agathe, FB, Isis, Keops, Massisian, Papyrus, [Adresse 3], Vianey, Florina, STMP, Hatchepsout, Horus et Korrigans.

* Réaliser tout acte nécessaire au rétablissement du fonctionnement normal des sociétés Agathe, FB, Isis, Keops, Massisian, Papyrus, [Adresse 3], Vianey, Florina, STMP, Hatchepsout, Horus et Korrigans.

* Prendre toute mesure conservatoire de nature à préserver le patrimoine des sociétés Agathe, FB, Isis, Keops, Massisian, Papyrus, [Adresse 3], Vianey, Florina, STMP, Hatchepsout, Horus et Korrigans.

* Procéder à l’évaluation des actifs des sociétés Agathe, FB, Isis, Keops, Massisian, Papyrus, [Adresse 3], Vianey, Florina, STMP, Hatchepsout, Horus et Korrigans.

* Faire toutes préconisations afin de trouver une solution pour mettre un terme au conflit entre les associés.

Autorisons l’administrateur provisoire à se faire assister de toute personne compétente de son choix, à requérir de la poste le déroutement du courrier, et de tous envois postaux adressés au siège social des sociétés et, à demander qu’ils soient transmis à l’adresse de son cabinet, durant la période de sa mission.

Disons que l’administrateur provisoire devra nous rendre compte, dans le mois de sa nomination, de l’état de la société.

Disons qu’en cas d’empêchement, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête.

Disons qu’à la diligence de l’administrateur provisoire, un extrait de l’ordonnance sera publié, conformément à la loi, dans un journal d’annonces légales et les mentions correspondantes seront portées au registre du commerce.

Disons qu’une provision de 5 000 euros supplémentaire sera préalablement versée à Me [Z] [W] par les parties demanderesses.

Disons qu’une copie de la présente ordonnance sera déposée par le greffier au dossier des sociétés concernées en annexe au registre du commerce et des sociétés.

Disons qu’en cas de difficulté, il nous en sera référé.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application des dispositions de l’article 489 CPC.

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 282,38 € TTC dont 46,85 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Jean-Louis Gruter président et M^me Brigitte Pantar greffier.