REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20/02/2025 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL [Adresse 6], dont le siège social est [Adresse 3] (RCS Paris 389 958 810) représentée par son gérant M. [Z] [M] [A] [C] demeurant [Adresse 4], présent. – M. [W] [K], expert comptable, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 11 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL LA FERME TROPICALE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 389958810 et exerce une activité d’animalerie sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 3]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 07/01/2025, puis sur renvois les 09/01/2025, 11/02/2025 et le 20/02/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL [Adresse 6] emploie 18 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 2 659 544,00 euros.

* le passif s’élève à 502 898,00 euros dont 246 841,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 1 085 772,00 euros dont 9 884,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de Me [G] [H] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle et d’un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation ;

* il est prévu de prendre les mesures suivantes : un changement d’établissement et des licenciements.

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l’entreprise ; M. [L], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses

observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

VIe 1l J SARL LA FERME TROPICALE [Adresse 3] Enseigne : [Adresse 6]

Activité : Animalerie, achat, vente, gros, demi-gros, détail, import, export de toutes animalerie et plantes et produits s’y rapportant, location, pension d’animaux – élevage et édition

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 389958810 Établissements : RCS Melun / RCS Toulouse

Nomme M. Philippe Bontemps, juge commissaire.

Désigne la SCP HUNSINGER-[E] en la personne de Me [G] [E], [Adresse 1], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [I] [Y], [Adresse 2], mandataire judiciaire.

Désigne la Me [J] [B], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 octobre 2024 qui correspond à la date indiquée sur la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 10/04/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/02/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, M. André Bélard, M. Philippe Bontemps.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. David Sztabholz, juge présidant l’audience, M. Guillaume Simon, juge, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Signé électronian@ralila Bachtarzi, greffier. Signé électroniquement par M^me Dalila Bachtarzi M. Guillaume Simon

Le greffier

Le président