TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

23/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle

: 2025F589

Date d’audience : 23/04/2025

Procédure : SAS VM 30

Siren : 823741798

Activité : agence de voyages, toutes activités liées au voyage

Débats à l’audience du 09 avril 2025

Assisté lors des dé

bats :

Greffier

: Madame Frédérique BOUDON

En présence de :

Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n°

2025F589

Procédure

2025RJ221

ENTRE

ET

* Madame [K] [D]

RÉSIDENCE [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

DEMANDERESSE – représentée par

Maître [W] [T] -

[Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

* SAS VM 30

[Adresse 5]

[Localité 3]

[Localité 3]

DÉFENDERESSE – non comparante

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 23/04/2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia Présidente et Maître Laure-Anne PENCHINAT Greffier présent lors de son prononcé.

Par exploit d’huissier en date du 24/03/2025, Madame [K] [D] a assigné la SAS VM 30 afin de voir ouvrir à l’encontre de cette dernière, une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SAS VM 30 serait débitrice de la somme de 1 615 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SAS VM 30 exerçant sous l’enseigne VOYAGES MENARA NIMES est inscrite au RCS de [Localité 4] depuis le 18/11/2016, sous le numéro 823 741 798 pour l’activité d’agence de voyages, toutes activités liées au voyage.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [M] [L] né le [Date naissance 1] à [Localité 5], demeurant [Adresse 6], pris en qualité de représentant légal de la SAS VM 30, n’a pas comparu en chambre du conseil le 09/04/2025.

Que l’assignation délivrée par la SCP [X] [Q] [C] Commissaire de justice à Nîmes s’est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 24/03/2025.

Que la créance de Mme [I] [K] résulte d’un jugement de condamnation rendu par le Tribunal de Judiciaire de Nîmes en date du 05/09/2023 aujourd’hui définitif,

Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment saisie attribution sur compte bancaires,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement envers Mme [I],

Qu’à l’adresse de son siège social aucune personne ne répond à l’identification du destinataire de l’acte,

Que l’établissement est fermé et qu’il n’y a plus d’activité,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation,

Conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l’égard de :

SAS [Adresse 7]

FIXE au 23/10/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Madame [Y] [S] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [T] demeurant [Adresse 8] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 9] Commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 23/04/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT, un greffier ayant assure la mise a disposition.