*1DE/06/44/83/74*

LRAR: -M. [H] [J] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [S] [I] -Parquet

R.G. : 2025052503 P.C. : P202502781

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/07/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS [D], dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] (RCS [Localité 2] 811 452 366) représentée par son président, M. [H] [J] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Emmanuel Plazanet, avocat (P129).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 26/06/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS [D] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 811452366 et exerce une activité de soins de bien-être sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1] [Localité 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23/07/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS [D] n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 12 000,00 euros.

* le passif s’élève à 203 530,00 euros dont 197 956,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 64 865,00 euros indisponibles en totalité.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a plus d’activité depuis le 17 mai 2025;

* perte de compétitivité;

* passif trop important.

Mme [M], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS [D]

[Adresse 1] [Localité 1]

Nom commercial : LES VAPEURS D’ORIENT

Activité : Hammam, sauna, soins du corps et du visage sous toutes leurs formes, vente de boissons non alcoolisées, de petite restauration, de produits de soins corporels, de compléments alimentaires.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 811452366

Nomme M^me Nathalie Dostert, juge commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [S] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne SCP [Adresse 4], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 17/05/2025 qui correspond à la date de la cessation d’activité.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 22 janvier 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23/07/2025 où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, président, M^me Nathalie Dostert, président, M. Franck Meynaud, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Béatrix Peret, président, M^me Nathalie Dostert, président, M. Franck Meynaud, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré, et par M^me Fazia Saada, greffier.