Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 13/06/2025

PAR M. MAXIME GOLDBERG, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG : 2025040737

ENTRE :

de Seine

SAS INSTITUT SUPERIEUR DU DROIT – ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 848756649 Partie demanderesse : comparant par M^e Gary GOZLAN Avocat au Barreau des Hauts

ET :

SARL EXPERTISE CLERE ET ASSOCIES, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 539113506 Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 9 mai 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS INSTITUT SUPERIEUR DU DROIT – ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT nous demande de :

Vu l’article 861-2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article 1193 du Code civil, Vu l’article 1163 du Code civil.

Dire la Société INSTITUT SUPERIEUR DU DROIT – ETABLISSEMENT PRIVÉ D’ENSEIGNEMENT recevable et bien fondée en son action à l’encontre de la EXPERTISE CLERE ET ASSOCIES,

Condamner la EXPERTISE CLERE ET ASSOCIES de régler, à titre de provision, la somme de 1.247,52 € au profit de la société INSTITUT SUPERIEUR DU DROIT – ETABLISSEMENT PRIVÉ D’ENSEIGNEMENT en règlement de la facture susvisée avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025.

Condamner la EXPERTISE CLERE ET ASSOCIES paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société E.C.A CONSEIL AUX E EXPERTISE CLERE ET ASSOCIES au paiement des entiers dépens.

A l’audience du 13 juin 2025 :

La SAS INSTITUT SUPERIEUR DU DROIT – ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT déclare se désister de son instance et de son action.

La SARL EXPERTISE CLERE ET ASSOCIES ne fait valoir aucune opposition audit désistement.

Nous en prenons acte.

Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Par ces motifs

Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Maxime Goldberg, président, et M. Antoine Verly, greffier.

M. Antoine Verly

M. Maxime Goldberg.