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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 11, 19 sept. 2025, n° 2025041145 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025041145 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 19/09/2025
CHAMBRE 1-11
RG : 2025041145
ENTRE :
SARL J & D BATIMENT, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] B 352256432
Partie demanderesse : assistée de l’AARPI PHIDEA AVOCATS – Me Gwenaëlle PHILIPPE Avocat (E1273) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE – Me Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
ET :
1) SCI VALADON, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 043919828
Partie défenderesse : assistée de Me Romuald SAYAGH Avocat et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Me Sandra OHANA-ZERHAT Avocat (C1050)
2) SAS ATOLL, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 331457929
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 12 mai 2025, la SARL J & D BATIMENT a assigné la SCI VALADON et la SAS ATOLL,
Attendu que l’affaire enregistrée pour l’audience du 28 mai 2025 a fait l’objet d’un renvoi jusqu’au 19 septembre 2025,
Attendu qu’à l’audience de ce jour,
Le conseil de la SARL J & D BATIMENT déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SCI VALADON et de la SAS ATOLL,
Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SARL J & D BATIMENT de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SCI VALADON et de la SAS ATOLL,
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 81,56 € TTC dont 13,38 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du 19 septembre 2025 où siégeaient : M. Thierry Vicaire, juge, présidant l’audience, M. Jérôme Simon et Mme Beatrix Rego Fernandez, juges, assistés de Mme Christèle Charpiot, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Vicaire, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier,
le président.
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