*1DE/06/41/47/60*

Copies: -SARL L’ATELIER CUIR -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [E] [P] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [B] [N] -TPG -Parquet R.G. : 2025031514 P.C. : P202400076

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 06 mai 2025 Chambre 2-3

SARL L’ATELIER CUIR [Adresse 1]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

* Mme [Q] [L] [S] [D] nom d’usage [J] demeurant [Adresse 2], représentante légale, présente, assistée de M^e Valérie Dutreuilh, avocate (C479).

* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [E] [K], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [B] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

* Mme [Y] [T], [Adresse 5], représentante des salariés, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 09/01/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SARL L’ATELIER CUIR, avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 09/07/2024.

Par jugement en date du 13/03/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 02/07/2024, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 09/01/2025.

Par jugement en date du 12/02/2025, le tribunal a renouvelé à titre exceptionnel la période d’observation de 4 mois, soit jusqu’au 09/05/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 06 mai 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort des rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, ainsi que des observations des parties présentes au cours de l’audience que l’activité est en reprise, qu’un plan de continuation est possible et que la prorogation de la période d’observation est donc nécessaire.

Le juge-commissaire, présent, donne un avis très favorable.

M^me Laurence Dané, le vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations, souligne l’énorme travail accompli et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de 2 mois.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Le juge-commissaire entendu,

Vu la requête orale du ministère public,

Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SARL L’ATELIER CUIR

[Adresse 1]

Nom commercial : L’ATELIER CUIR

Activité : Création, fabrication, diffusion, importation et exportation d’articles textiles en cuir et peaux.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 800604258

pour une durée de 2 mois, soit jusqu’au 09 juillet 2025.

Maintient M. Michel Rowan, juge commissaire,

Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [E] [K], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [B] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 06/05/2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier, M. Pierre Jarrossay,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.