*1DE/06/38/87/89* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 12 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

M. [L] [W] [E] (RCS Paris 918 373 960), [Adresse 1], commerçant, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer M. [L] [W] [E], par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d’être entendu. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l’existence supposée d’un état de cessation des paiements de M. [L] [W] [E] et sur l’éventualité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

M. [L] [W] [E] est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 918 373 960 et exerce une activité de location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers. Par conséquent, il exerce une activité de commerçant au [Adresse 1].

M. [L] [W] [E] a été appelé à comparaître le 21 janvier 2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 4 décembre 2024. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. A cette audience, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 04 mars 2025 pour citation au domicile du débiteur.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audience.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus, la situation active et passive de M. [L] [W] [E] est indéterminée, du fait de la carence du débiteur. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants, objet de la présente requête du ministère public :

* fausse pièce d’identité,

* l’enregistrement massif et abusif de déclarations d’achat de véhicules,

* l’implication de l’entreprise individuelle dans un trafic frauduleux de véhicules,

* M. [L] [W] [E] a été radié d’office du RCS le 31 mai 2023 (ordonnance du juge commis à la surveillance du RCS en date du 25 mai 2023).

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

M. [L] [W] [E]

[Adresse 1]

Nom commercial : CARS ON THE ROAD

Activité : location de véhicules à moteur sans chauffeur, import export de véhicule automobile, mandataire automobiles, négociant automobiles, commerce de voiture et de véhicule automobile léger.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 918373960.

Nomme M. Henri de Courtivron, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [U] YANG-TING en la personne de Me [B] [U], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à désignation d’un commissaire de justice.

Fixe au 27 novembre 2024 la date de cessation des paiements correspondant à la date du dépôt au greffe de la présente requête du ministère public.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique le 11 mars 2027 à 14h.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 4 mars 2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, président, et M.

Patrick Armand, juge.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier