TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 07/04/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* Monsieur [N] [D] [L] [R] [Adresse 1], DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Emmanuel LUDOT – [Adresse 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* Monsieur [C] [R] [Adresse 3], DÉFENDEUR – non comparant

SELARL [X] [Y] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SNC P.B.C.M [Adresse 4], DÉFENDEUR – non comparant

JCIA Débats en audience publique le 09/01/2026

Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Thibaut REGENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Thibaut REGENT Juges : Monsieur Franck DELVAL et Monsieur Bertrand MENARD

Assistés lors du prononcé par Maître Axelle DELPY, greffier.

Décision de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07/04/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Thibaut REGENT, président, et par Maître Axelle DELPY, greffier , à qui le président a remis la minute.

LES FAITS

Monsieur [N] [R] apprend qu’une société P.B.C.M., dont il serait associé à hauteur de 1 part, avec Monsieur [C] [R] à hauteur de 999 parts, a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de REIMS en date du 1 er avril 2022.

Il est découvert que les signatures de Monsieur [N] [R] y figurent à plusieurs reprises et dans les phases essentielles de la constitution de la SNC P.B.C.M.

La comparaison de la signature de Monsieur [N] [R] à l’époque de la constitution de cette société, après examen (assemblées générales extraordinaires) lui fait craindre une falsification de sa signature.

C’est la raison pour laquelle Monsieur [N] [R] entend solliciter du tribunal de commerce, l’annulation de tous les actes constitutifs de cette société, de façon à ce qu’il perde, dans les meilleurs délais, sa qualité d’associé de cette SNC P.B.C.M.

LA PROCEDURE

Par exploits de la SARL [S] [F], commissaire de justice associé à REIMS, en date du 18 novembre 2025, Monsieur [N] [R] a fait donner assignation à Monsieur [C] [R] et à la SELARL [X] [Y] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SNC P.B.C.M d’avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l’audience du 16 décembre 2025, aux fins de :

Vu L’article1844-10 du Code civil,

DECLARER Monsieur [N] [R] recevable et bien fondé en sa demande,

ANNULER avec toutes conséquences de droit, pour fraude et vice du consentement, les actes suivants :

* Procès-verbal de délibération de l’Assemblée Générale extraordinaire de la société P.B.C.M. du 21 avril 2022

* Constat de cession de parts sociales de la SNC P.B.C.M. en date du 21 avril 2022,

* Statuts de la société P.B.C.M. enregistrés le 13 novembre 2022,

* Procès-verbal de délibération de l’Assemblée générale de la société P.B.C.M. du 21 octobre 2022. EN CONSEQUENCE,

DIRE ET JUGER que Monsieur [N] [R] n’a jamais eu la qualité d’Associé de la SNC P.B.C.M.

EN CONSEQUENCE,

DIRE ET JUGER que cette annulation entrainera la mise en liquidation judiciaire personnelle de Monsieur [C] [R], avec toutes conséquences de droit,

ORDONNER la publication du jugement à intervenir, sa notification au Registre du Commerce et des Société et f sur l’extrait Kbis de la SNC P.B.C.M.

CONDAMNER Monsieur [C] [R] au paiement d’une somme de 10.000€ à titre de dommages et intérêts.

CONDAMNER Monsieur [C] [R] au paiement d’une somme de 4.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [C] [R] en tous les dépens.

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 16 décembre 2025, le tribunal de commerce de Reims a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe devant le juge chargé d’instruire l’affaire à son audience du 9 janvier 2026.

En application des dispositions des articles 869 et suivants du code de procédure civile, Monsieur le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul, le 9 janvier 2026, l’audience au cours de laquelle le demandeur a été autorisé en l’absence des défendeurs à déposer son dossier de plaidoirie.

A l’audience du 9 janvier 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire a prononcé la clôture des débats et mis l’affaire en délibéré avant d’en faire rapport au tribunal.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

A l’audience du 9 janvier 2026 devant Monsieur le juge chargé d’instruire l’affaire,

Monsieur [N] [R], par son avocat, s’en remet à son acte introductif d’instance.

Monsieur [C] [R] n’a pas comparu ni personne pour lui.

La SELARL [X] [Y] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SNC P.B.C.M n’a pas comparu ni personne pour elle.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que lors de l’audience du 16 décembre 2025, le tribunal de céans a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire pour entendre les parties et faire rapport au tribunal ;

Attendu que Monsieur [N] [R] serait associé à hauteur de 1 part avec Monsieur [C] [R] à hauteur de 999 parts, de la SNC P.B.C.M. ;

Attendu que Monsieur [N] [R] n’était pas informé de cette association ;

Attendu qu’il n’a jamais signé les documents portant son nom pour la constitution ou toute autre démarche de la SNC P.B.C.M. ;

Attendu qu’il échet de constater la nullité de la constitution de la SNC P.B.C.M. ;

Attendu qu’il échet d’annuler avec toutes conséquences de droit, pour fraude et vice du consentement, les actes suivants :

* Procès-verbal de délibération de l’Assemblée Générale extraordinaire de la société P.B.C.M. du 21 avril 2022

* Constat de cession de parts sociales de la SNC P.B.C.M. en date du 21 avril 2022,

* Statuts de la société P.B.C.M. enregistrés le 13 novembre 2022,

* Procès-verbal de délibération de l’Assemblée générale de la société P.B.C.M. du 21 octobre 2022 ;

Attendu qu’en conséquence, il échet de constater que Monsieur [N] [V] n’a jamais eu la qualité d’associé de la SNC P.B.C.M. ;

Attendu que la mise en liquidation judiciaire personnelle de Monsieur [C] [R] ainsi que la publication du présent jugement au registre du commerce et des sociétés et sur l’extrait Kbis de la SNC P.B.C.M. ne relèvent pas de l’office du tribunal de commerce statuant au fond ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu à statuer sur ces demandes ;

Attendu que Monsieur [N] [R] n’apporte pas, en détail, les justificatifs d’un éventuel préjudice subi et de son quantum ;

Attendu qu’il échet de rejeter sa demande de dommage et intérêts ;

Attendu qu’il échet de condamner Monsieur [C] [V] au paiement à Monsieur [N] [R] de la somme de 1 500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que la partie qui succombe supporte les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 1844-10 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces,

Reçoit Monsieur [N] [R] en ses demandes, le déclare partiellement bien fondé,

Annule avec toutes conséquences de droit, pour fraude et vice du consentement, les actes suivants :

* Procès-verbal de délibération de l’Assemblée Générale extraordinaire de la société P.B.C.M. du 21 avril 2022,

* Constat de cession de parts sociales de la SNC P.B.C.M. en date du 21 avril 2022,

* Statuts de la société P.B.C.M. enregistrés le 13 novembre 2022,

* Procès-verbal de délibération de l’Assemblée générale de la société P.B.C.M. du 21 octobre 2022,

En conséquence,

Juge que Monsieur [N] [R] n’a jamais eu la qualité d’associé de la SNC P.B.C.M.,

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la mise en liquidation judiciaire personnelle de Monsieur [C] [R], la publication du présent jugement au registre du commerce et des sociétés et sur l’extrait Kbis de la SNC P.B.C.M.,

Condamne Monsieur [C] [R] à verser à Monsieur [N] [R] la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions des parties,

Condamne Monsieur [C] [R] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 85,22 € TTC,

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal de commerce de REIMS du 7 avril 2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Thibaut REGENT

Signe electroniquement par Thibaut REGENT

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.