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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 10 déc. 2025, n° 2025102064 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025102064 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
1DE/06/50/64/00*
Copies : -SARL BOULANGERIE DE CHARENTON -SCP BTSG en la personne de Me [U] [T] -Parquet
R.G. : 2025102064 P.C. : P202302339
Jugement prononcé le mercredi 10 décembre 2025 Chambre 2-4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
SARL [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [R] [V], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [U] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 24 novembre 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [U] [T] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 10 décembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL BOULANGERIE DE CHARENTON
[Adresse 4]
Activité : Boulangerie, pâtisserie et toutes activités connexes.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 912218104
Fixe au 10 décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [U] [T], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M. Patrick Gautier, président, Mme Marie-Claire Bizot, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
Signé électroniquement par Mme Christine Charrier, greffier.
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