Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 13 nov. 2025, n° 2025074584 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025074584 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/49/13/15*
Signif: – SARL à associé unique [O] PERFORMANCE prise en la personne de M. [Z] [T] Copies: – TPG – Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 13 novembre 2025 Chambre 2-5
R.G. : 2025074584 P.C. : P202200804
SARL à associé unique [O] PERFORMANCE [Adresse 1]
REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [T] [Z], [Adresse 2] [Localité 1]", représentant légal, absent.
* , , mandataire judiciaire liquidateur, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête déposée au greffe le 02/09/2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [K] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de SARL à associé unique [O] PERFORMANCE, expose que par jugement en date du 26 avril 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique [O] PERFORMANCE et qu’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif a été prononcé le 19 juin 2025.
Postérieurement à cette clôture, il a été porté tardivement à l’attention de l’Exposante, qu’un compte bancaire détenu par laSociété et ouvert dans les livres de la banque BNP Paribas, dont l’Exposante a sollicité la clôture par courrier du 19 décembre 2022, était créditeur d’un montant de 7 649,00 €.
La présence de cet actif dont la réalisation va être poursuivie, rend nécessaire la reprise des opérations de la liquidation judiciaire.
Conformément à l’article L.643-13 du code de commerce, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [K] prie qu’il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 13 novembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.
Sur ce, le tribunal,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la :
SARL à associé unique [O] PERFORMANCE [Adresse 1] Nom commercial : TROCEO / [P] / [O] Activité : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 510263858
Nomme M. Olivier Dubois, juge-commissaire. Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [K] – [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Fixe au 13/11/2027, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Patrick Renouard, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Renouvellement ·
- Capacité ·
- Plan de redressement ·
- Activité ·
- Réquisition ·
- Audience ·
- Administrateur ·
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Bâtiment ·
- Désistement ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Plan de redressement ·
- Résolution ·
- Juge-commissaire ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation ·
- Personnes ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Thé ·
- Plat ·
- Vente ·
- Alimentation ·
- Décret
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement ·
- Capacité ·
- Dominique ·
- Faculté ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Associé ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Injonction de payer ·
- Siège social ·
- Frais irrépétibles ·
- Irrépetible ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Ordonnance
- Désistement d'instance ·
- Ministère public ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Dessaisissement ·
- Original ·
- Public ·
- Conserve ·
- Procédure
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Urssaf ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Liquidation ·
- Créance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Bâtiment ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délai ·
- Rapport ·
- Bourse ·
- Audience ·
- Code de commerce
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Déclaration de créance ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Mission
- Registre du commerce ·
- Sociétés ·
- Ès-qualités ·
- Code de commerce ·
- Location de véhicule ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Désistement d'instance ·
- Cessation des paiements ·
- Cessation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.