Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 6 juin 2025, n° 2025028270 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025028270 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/42/40/29*
Copies : -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [B] [T], -Parquet -SARL à associé unique OPTHREAD
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-5
Jugement prononcé le 6 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe
PC: P202501355 R.G.: 2025028270
SARL à associé unique OPTHREAD, [Adresse 1].
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
M. [N] [L], demeurant [Adresse 3], gérant de la SARL à associé unique OPTHREAD, absent, comparant par Me Kahina Bennouk, avocate (L268).
SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [B] [T], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 3 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique OPTHREAD avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 22 mai 2025, les parties en étant avisées par courrier du 30 avril 2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [B] [T], mandataire judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
M. Pascal Moreau, substitut du procureur de la République, avisé de la date d’audience, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [B] [T], mandataire judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ; Attendu que le dirigeant, par la voix de son avocat, y est favorable ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
M. [N] [L], représentant légal de la SARL à associé unique OPTHREAD, entendu par la voix de son avocat,
En application de l’article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :
SARL à associé unique OPTHREAD
[Adresse 1]
Activité : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion non réglementés (stratégie, marketing), Toutes activités connexes ou liées; Formation non réglementée dans les domaines précités.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 908667710
Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 3 octobre 2025.
Maintient M. Philippe Bontemps, juge-commissaire. Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [B] [T], [Adresse 2], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22/05/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. Yvon Donval, M. David Sztabholz, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Air ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Conseil d'administration ·
- Enseigne ·
- Minute ·
- Acte
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade ·
- Instance
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Assignation ·
- Qualités ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Demande ·
- Montant ·
- Pierre ·
- Part ·
- Liquidateur
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Location de véhicule ·
- Liquidateur ·
- Prorogation ·
- Activité économique ·
- Application ·
- Délai ·
- Jugement
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Alcool ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Gestion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Vin ·
- Renouvellement ·
- Sauvegarde ·
- Représentants des salariés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intermédiaire ·
- Employé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Carrelage ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Revêtement de sol ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Maçonnerie ·
- Liquidation ·
- Créance
- Bâtiment ·
- Injonction de payer ·
- Retenue de garantie ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Taux légal ·
- Maître d'ouvrage ·
- Maître d'oeuvre ·
- Intérêt ·
- Tribunaux de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Associations ·
- Contrats ·
- Commission ·
- Licence ·
- Prescription ·
- Code civil ·
- Facture ·
- Nullité ·
- Paiement ·
- Assignation
- Halles ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Mandataire ·
- Qualités ·
- Four ·
- Cession ·
- Mise en demeure ·
- Personnes ·
- Loyer
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Rapport ·
- Redressement judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.