*1DE/06/41/54/59*

Copies : -SAS OWEO INVEST -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [V] [A] -Parquet R.G. : 2025030067 P.C. : P201401251

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 06 mai 2025 Chambre 2-3

SAS OWEO INVEST, [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [P] [J], [Adresse 2], représentant légal, absent.

* SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [V] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 22 avril 2014, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS OWEO INVEST devant être clôturée le 21 avril 2016. Sur requête déposée au greffe le 10 avril 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [V] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 06 mai 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la : SAS OWEO INVEST [Adresse 1]

Activité : Le développement au niveau national de concepts de création d’entreprises par la recherche de partenaires et d’investisseurs et mise en place de partenariats, franchises, licence de marque, licence de savoir-faire et toute autre forme de commerce associé dans le cadre de développement de réseaux nationaux. L’activité comprendra la création, l’exploitation et l’implantation de concepts et marques, le suivi, l’assistance aux différents membres du réseau au niveau administratif et commercial dans le cadre de leur mise en place et de leur évolution. Création, exploitation et implantation de boutiques de commerce de meubles, d’équipements de salles de bains et autres produits sanitaires, de vente de produits de bien-être. Participation à la constitution d’une centrale d’achats de mobiliers, d’équipements de salles et autres produits sanitaires et de bien-être N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 538376773

Fixe au 06 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Joseph Wehbi, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [V] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. André Bélard, juge présidant l’audience, M. Antoine Guinet, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré et M^me Isabelle Malpeli, greffier.