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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 3 a 14 heures 00, 17 juin 2025, n° 2025021758 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025021758 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/43/55/51*
Copies : -SAS PLASTINK -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [K] [C] -Parquet
R.G. : 2025021758 P.C. : P202404357
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 17 juin 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
SAS PLASTINK [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [N] [D], [Adresse 2], représentant légal, absent. – SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [K] [C] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 19 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS PLASTINK devant être clôturée le 19 juin 2025.
Sur requête déposée au greffe le 14 mars 2025, la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [K] [C] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L. 644-5 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 17 juin 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS PLASTINK
[Adresse 1]
Activité : Activités de design ou conseil en design et en innovation, portant notamment sur le design industriel, le design de marques, le design d’enseignes, la création de produits industriels et commerciaux, le design d’interfaces, la conception de sites internet, et à tous types de design en général ; activités de décoration et d’architecture d’intérieur, d’architecture de lumières, de scénographie ; édition et à commercialisation de produits, notamment d’enseignes lumineuses et de luminaires.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851158121
Fixe au 17 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.
Maintient M. David Sztabholz, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [K] [C] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Michel Rowan président présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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