*1DE/06/41/29/99*

Copies : -SELAFA MJA en la personne de Me [P] [T], -Parquet -SARL à associé unique ISMACOURSES

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-4 Jugement prononcé le 22 mai 2025 par sa mise à disposition au greffe

PC: P202500881 R.G.: 2025018855

SARL à associé unique ISMACOURSES [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [Q] [I] demeurant [Adresse 1], représentant légal de la SARL à associé unique ISMACOURSES, présent.

* SELAFA MJA en la personne de Me [P] [T], [Adresse 2], mandataire judiciaire, substitué par Me [X] [B], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 05 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique ISMACOURSES avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 30 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 04 avril 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [T], mandataire judiciaire, substitué par Me [X] [B], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation. M. Olivier Duboureau, juge-commissaire, s’en remet à l’appréciation des juges

relativement à la poursuite de la période d’observation.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [T], mandataire judiciaire, substitué par Me [X] [B], mandataire judiciaire, ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare s’en remettre à l’appréciation des juges relativement à la poursuite de la période d’observation. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

M. [Q] [I], représentant légal de la SARL à associé unique ISMACOURSES, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement

judiciaire ouverte à l’égard de la : SARL à associé unique ISMACOURSES [Adresse 1] Nom commercial : ISMACOURSES Activité : Vtc (exploitation de véhicule de transport avec chauffeur) N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 820945129

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 05 septembre 2025.

Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [T], [Adresse 2], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30/04/2025 où siégeaient : M. François Echo, M. Félix Mayer, M. Stéphane Catoire,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président.