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Copies: -SAS ENTREPRISE DE LOGISTIQUE OPERATIONNELLE, GESTION, EXPERTISE ET SERVICES – Sigle : ELOGES -SCP [Y] en la personne de Me [I] [Y] -Parquet RG · 2025006401

P.C. : P202202263

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 19 février 2025 Chambre 2-4

SAS ENTREPRISE DE LOGISTIQUE OPERATIONNELLE, GESTION, EXPERTISE ET SERVICES – Sigle : ELOGES 59 rue des Petits Champs 75001 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* SAS CPH GROUP, elle-même représentée par M. [Z] [G] demeurant 81 rue Mouffetard 75005 Paris, représentant légal, absent.

* SCP [Y] en la personne de Me [I] [Y] 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 15 novembre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS ENTREPRISE DE LOGISTIQUE OPERATIONNELLE, GESTION, EXPERTISE ET SERVICES – Sigle : ELOGES devant être clôturée le 14 novembre 2024.

Sur requête déposée au greffe le 23 janvier 2025, la SCP [Y] en la personne de Me [I] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 19 février 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS ENTREPRISE DE LOGISTIQUE OPERATIONNELLE, GESTION, EXPERTISE ET SERVICES – Sigle : ELOGES

59 rue des Petits Champs 75001 Paris

Activité : Directement ou indirectement en France ou à l’étranger de proposer aux entreprises et aux personnes : des activités de convoyage et de transfert de véhicules et d’engins à moteurs ; de remisage, nettoyage, préparation, stockage de véhicules légers ; d’accueil de clients, contrôle de l’état de véhicules ; de négoce de véhicules ; des activités d’audit, de conseil et de prestation de services en priorité dans le domaine de la gestion des flux ; des activités de convoyage et de transfert d’avions et de bâteaux à voile ou à moteur. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 501983043

Fixe au 19 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.

Maintient la SCP [Y] en la personne de Me [I] [Y], 53 bis quai des Grands Augustins 75006 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M^me Nathalie Buquen, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et M^me Christine Gougelet, greffier.