R.G.: 2025004727TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/417JUGEMENT DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

OU SIEGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT D’AUDIENCE, PIERRE LAVAURS, JUGES ET MICHEL TEXIER, ASSESSEUR AGRICOLE,

ASSISTES DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE,

A ETE RENDU UN JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 14 novembre 2025 par la SELARL [C] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [S] [C], à l''égard de :

Madame [D] [Q] [H] [Adresse 1] [Localité 2] : (Non inscrit au RCS de [Localité 3])

Monsieur [O] [J] [A] [Adresse 2] : (Non inscrit au RCS de [Localité 3])

EARL [Adresse 3]

[Adresse 4] : Exercice d’activités agricoles au sens de l’article L.311-1 Du Code rural. Immatriculée au RCS de [Localité 3] N° D 820 178 341

Attendu que les représentants légaux de l’entreprise ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que la SELARL [C] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [S] [C], es qualité de Commissaire à l’exécution du plan de redressement de Madame [D] [A], Monsieur [O] [A] et de l’EARL LA CAURE DU BOST, expose que si le Tribunal Judiciaire de Limoges a arrêté un plan de redressement par continuation au profit de Madame [D] [A], Monsieur [O] [A] et de l’EARL LA CAURE DU BOST par jugement en date du 13 Mars 2023, elle s’est toutefois trouvée contrainte de saisir ladite juridiction d’une requête tendant au prononcé de la résolution dudit plan en raison de l’incapacité de ces derniers ne parvenant pas à faire face aux appels de cotisation sociales et que c’est dans ces conditions que le Tribunal Judiciaire de Limoges s’est vu contraint de prononcer la résolution du plan de redressement par jugement du 31 Octobre 2025,

Attendu que l’article 23 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a créé, à titre expérimental, un Tribunal des Activités Economiques tout en lui confiant la gestion des ouvertures des nouvelles procédures collectives concernant les sociétés civiles, les professions libérales, les associations ainsi que les entreprises issues du monde agricole, que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire suite à la résolution du plan de redressement constituant une nouvelle procédure qui relève désormais de la compétence du Tribunal des Activités Economiques de Limoges en l’espèce, il entend en conséquence solliciter l’entier bénéfice de sa requête,

Attendu que Madame [D] [H] épouse [A] et Monsieur [O] [A], confirment les dires de la SELARL [C] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [S] [C], es qualité et sollicitent l’ouverture d''une procédure de liquidation judiciaire,

SUR CE

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Madame [D] [H] épouse [A] et Monsieur [O] [A] et l’EARL LA CAURE DU BOST se trouvent dans l’impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible et se trouvent en état de cessation des paiements,

Attendu qu’il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer sa liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

Madame [D] [Q] [H] [Adresse 2] : (Non inscrit au RCS de [Localité 3])

Monsieur [O] [J] [A] [Adresse 2] : (Non inscrit au RCS de [Localité 3])

EARL [Adresse 5] : Exercice d’activités agricoles au sens de l’article L.311-1 Du Code rural. Immatriculéeau RCS de [Localité 3] N° D 820 178 341

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/10/2025,

DÉSIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [I] [Y] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [V] [K],

DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SELARL [C] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [S] [C] [Adresse 6],

DIT qu’en application de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice Maître [Z] [T], [Adresse 7] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. L.641-1 du Code de Commerce,

DIT que l’inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur sus-désigné,

DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,

DIT et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 15/12/2027, date valant convocation,

DIT que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [O], [J] [A] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

ORDONNE conformément à l’Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Madame [D] [H] épouse [A] et Monsieur [O] [A],

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.