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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 20 mars 2025, n° 2025012080 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025012080 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 janvier 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 20/03/2025
CHAMBRE 1-14
RG: 2025012080
ENTRE :
SAS NOMINATION, dont le siège social est 111 rue du Château des Rentiers 75013 PARIS – RCS B 443 218 003 Partie demanderesse : non comparante
ET :
SASU VALTAO, dont le siège social est 15 rue Scribe 75009 Paris – RCS B 505 396 606 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
La SAS NOMINATION a déposé une requête en date du 13 septembre 2024, une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 2 octobre 2024 par le président du tribunal de céans, enjoignant à la SASU VALTAO de régler la somme de 4.800 euros avec intérêts au taux légal, des frais accessoires et les dépens.
Cette ordonnance a été signifiée par acte extra-judiciaire du 5 novembre 2024.
La SASU VALTAO y a fait opposition par courrier du 6 janvier 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 20 mars 2025.
La SAS NOMINATION déclare se désister de son instance et de son action par un courriel de son conseil en date du 19 mars 2025.
La SAS VALTAO n’est ni présente ni représentée.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 65,72 € TTC dont 10,74 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 20 mars 2025 où siégeaient :
M. Gérard Palti, président, présidant l’audience, M. Jean Gondé et M. Thierry Faugeras, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
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