NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000100

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT DU 08 DECEMBRE 2025

Le Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue en audience publique le 13 octobre 2025 par-devant Monsieur Daniel ASTRUC, Président, Monsieur François LOUBERSSAC et Monsieur Christophe CENES, Juges, assistés de Maître Edouard LIBES, Greffier, a rendu à l’audience de ce jour le jugement dont la teneur suit :

EN LA CAUSE DE :

DEMANDEUR :

AD TYRES INTERNATIONAL SLU, société de droit andorran, de forme societat limitada unipersonal, au capital de 1.000.000 d’euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Andorre sous le numéro 16339, dont le siège social est sis, [Adresse 1] (AD500), Principauté d’Andorre, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [K] [V], domicilié en cette qualité audit siège,

Ayant pour avocat plaidant :

SELARL PAUTROT & HENRY, M^e Bertrand PAUTROT, avocat au barreau de Paris demeurant [Adresse 2]

Ayant pour avocat postulant : Maître Aurélie ALBOUY VERNHES, avocate au Barreau de CASTRES, demeurant [Adresse 3]

DEFENDEURS :

[F] [S], Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial TARN AUTOMOBILES81, immatriculé au RCS DE [Localité 1] sous le n° 418 555 835, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 2] (France),

Non comparant et non représenté

MONSTERS PNEUS, Société par actions simplifiée au capital de 100,00 euros, immatriculée au RCS DE [Localité 1] sous le n° 898 031 695, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 2] (France),

Non comparante et non représentée

Maître [R] [G], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MONSTERS PNEUS, inscrite au RCS de CASTRES sous le n°898 031 695, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de CASTRES du 4 octobre 2024, domiciliée [Adresse 5],

Intervenante volontaire non comparante et non représentée

FAITS ET PROCEDURE

Le 17 janvier 2024, la société AD TYRES INTERNATIONAL SLU a assigné M. [F] [S] et la société MONSTERS PNEUS d’avoir à se trouver et comparaître devant le Tribunal de Commerce de CASTRES.

Précédemment,

La société AD TYRES INTERNATIONNAL SLU exploite un site internet, accessible à l’adresse url www.maxityre.fr, lequel site propose aux professionnels du pneumatique d’accéder à une plateforme de vente de pneus et de pièces en ligne.

M. [F] [L] exploite à titre individuel une activité de dépose et pose de pneumatiques, immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 418 555 835 et exerçant sous le nom commercial TARN AUTOMOBILES 81

M. [F] [L] dirige, en qualité de Président, la SAS MONSTERS PNEUS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 898 031 695 dont l’activité consiste à vendre des pièces détachées de véhicules à moteur, équipements et accessoires.

M. [F] [L] a réalisé, au cours du mois de mars, de nombreuses commandes de pneumatiques sous l’enseigne TARN.AUTOMOBILES81, qui ont généré 353 factures non réglées pour la somme totale de 71.618,11 euros.

La société AD TYRES INTERNATIONNAL SLU a mis en demeure le défendeur, par l’intermédiaire de son conseil, le cabinet d’avocats PAUTROT & HENRY, de payer son arriéré de commandes ainsi que les indemnités pour frais de recouvrement.

M. [F] n’ayant pas réclamé le pli recommandé adressé par le conseil du demandeur, la société AD TYRES INTERNATIONAL SLU a saisi la juridiction des référés.

Par ordonnance de référé du 21 novembre 2023, le Président du tribunal de céans a rejeté ces demandes de paiement pour défaut de justification. La société AD TYRES INTERNATIONAL SLU a saisi la juridiction de céans au fond.

Après plusieurs renvois, les parties ont donc été convoquées devant le Tribunal de Commerce de Castres siégeant en audience publique le lundi 13 octobre 2025 à 14 heures.

A l’issue de cette audience de plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré au lundi 8 décembre 2025.

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

La société AD TYRES INTERNATIONAL SLU demande au Tribunal de :

Vu les nouveaux articles 1194 et 1582 du Code civil, Vu l’article 1353, alinéa 2 du Code civil, Vu les articles L.110-L, L.110-3, L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions légales et règlementaires visées dans la présente assignation, Vu les pièces versées aux débats,

Vu les moyens exposés,

* condamner in solidum Monsieur [S] [F] (entrepreneur individuel sous le nom commercial TARN.AUTOMOBILES81) et la société MONSTERS PNEUS représentée par Me [R] [G] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MONSTERS PNEUS à verser la somme de soixante et onze mille six cent dix-huit euros et onze centimes (71.618,11 €) à la société AD TYRES INTERNATIONAL SLU au titre de l’arriéré des commandes de pneumatiques passées à cette dernière avec intérêt au taux légal à compte du 29 juin 2023 (date de la mise en demeure) conformément à l’article 1344-1 du Code civil, et ce dans un délai de huit (8) jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous une astreinte de cinq cent euros (500,00 €) par jour de retard ;

* condamner in solidum Monsieur [S] [F] (entrepreneur individuel sous le nom commercial TARN.AUTOMOBILES81) et la société MONSTERS PNEUS représentée par Me [R] [G] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MONSTERS PNEUS à verser la somme de quatorze-mille-cent-vingt euros (14.120 €) à la société AD TYRES INTERNATIONAL SLU au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement des articles L.441-10 II et D 441-5 du Code de commerce appliquée sur les 353 factures non réglées à échéance avec intérêt au taux légal à compter du 29 juin 2023 (date de la mise en demeure) conformément à l’article 1344-1 du Code civil, et ce dans un délai de huit (8) jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous une astreinte de cinq cent euros (500,00 €) par jour de retard ;.

* condamner in solidum Monsieur [S] [F] (entrepreneur individuel sous le nom commercial TARN.AUTOMOBILES81) et la société MONSTERS PNEUS représentée par Me [R] [G] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MONSTERS PNEUS à verser la somme de dix-sept mille trente euros et quatre-vingt-dix-huit centimes (17.030,98 €) à la société AD TYRES INTERNATIONAL SLU au titre des intérêts de retard conventionnels, et ce dans un délai de huit (8) jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous une astreinte de cinq cent euros (500,00 €) par jour de retard ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE

* condamner in solidum Monsieur [S] [F] (entrepreneur individuel sous le nom commercial TARN.AUTOMOBILES81) et la société MONSTERS PNEUS représentée par Me [R] [G] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MONSTERS PNEUS à verser à la société AD TYRES INTERNATIONAL SLU la somme de dix mille euros (10.000,00 €) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

* dire et juger que les différentes astreintes prononcées seront productrices d’intérêts au taux légal ;

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

* fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société MONSTERS PNEUS une créance d’un montant de cent douze mille sept cent soixante-neuf euros et neuf centimes (112.769,09 €) ;

* rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.

M. [F] [L] et la société MONSTERS PNEUS représentée par Me [R] [G] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MONSTERS PNEUS n’ont pas constitué avocat pour être représentés devant ce tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de condamnation in solidum de Monsieur [S] [F] et la société MONSTERS PNEUS représentée par Me [R] [D] au paiement de l’arriéré des commandes de pneumatiques

Considérant

* L’article 1582 du Code civil stipule que la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

* Que durant le premier trimestre de l’année 2023, le défendeur a réalisé de nombreuses commandes de pneumatiques sur le site maxityre.fr, pour la somme totale de 95.347,04 euros, à partir de son entreprise individuelle inscrit sous le RCS 418555835 au nom commercial TARN.AUTOMOBILES81, comme en témoigne l’attestation de livraison signée par M. [F] figurant au dossier en pièce n°3

* que M. [F] ne s’est acquitté que très partiellement de ces commandes et s’est abstenu de régler un montant total de 71.618,11 euros, créance certaine et exigible.

Et considérant :

* que M. [F] passait commandes par son entreprise individuelle sous le nom commercial TARN. AUTOMOBILES81 en transmettant le numéro RCS de son entreprise individuelle mais en communiquant le nom du site internet (monsters-pneus.com) exploité par sa société MONSTERS PNEUS

* l’attestation fournie par M. [F] du 30/03/2023 (pièce n°3) pour les livraisons des commandes facturées qui reprend l’identification de son entreprise individuelle

et considérant également que la société MONSTERS PNEUS a été placée en liquidation judiciaire en date du 4 octobre 2024

Le Tribunal fera droit à la demande de AD TYRES INTERNATIONAL SLU et condamnera M. [F] [S] et la société MONSTERS PNEUS représentée par Me [R] [G] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MONSTERS PNEUS.

Le Tribunal retiendra que M. [F] ne peut se prétendre libérer de l’obligation de paiements des commandes de pneumatiques et condamnera Monsieur [S] [F] (entrepreneur individuel sous le nom commercial TARN.AUTOMOBILES81) à verser la somme de 71.618,11 € à la société AD TYRES INTERNATIONAL SLU au titre de l’arriéré de commandes de pneumatiques. Le tribunal demandera l’inscription au passif de la liquidation de la société MONSTERS PNEUS représentée par Me [R] [G] ès qualité de liquidateur judiciaire somme de 71.618,11 €.

Sur la demande de condamnation au paiement de l’intérêt de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Considérant que :

* L’article 6. CONDITIONS FIANCIERES des CGV précise les pénalités en cas de nonpaiement des factures produites au dossier

Le Tribunal condamnera Monsieur [S] [F] (entrepreneur individuel sous le nom commercial TARN.AUTOMOBILES81), à verser à la société AD TYRES INTERNATIONAL SLU les sommes de

* 14.120 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement des articles L.441-10 II et D 441-5 du Code de commerce appliquée sur les 353 factures non réglées à échéance et de

* 17.030,98 € au titre des intérêts de retard conventionnels, à compter du 26 juin 2023, date de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement.

Le tribunal demandera l’inscription au passif de la société MONSTERS PNEUS représentée par Me [R] [G] ès qualité de liquidateur judiciaire des sommes de

* 14.120 € et

* 17.030,98 €

Le Tribunal déboutera la société AD TYRES INTERNATIONAL SLU de sa demande de paiement de l’intérêt au taux légal sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Sur les demandes de condamnation au titre des astreintes et des intérêts au taux légal quelles pourraient produire

Considérant l’absence de justification de cette demande

Le Tribunal déboutera le demandeur sur ce point.

Sur la capitalisation des intérêts

Le tribunal prononcera la capitalisation des intérêts.

Sur les demandes de condamnation au titre de l’article 700 CPC et les dépens

Considérant que

* AD TYRES INTERNATIONAL SLU a dû engager cette procédure et les frais associés pour faire reconnaître ses droits,

Le Tribunal fera application de l’article 700 du Code de procédure civile, condamnera Monsieur [S] [F] (entrepreneur individuel sous le nom commercial TARN.AUTOMOBILES81) à payer à la société AD TYRES INTERNATIONAL SLU, la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Le tribunal demandera l’inscription de la somme de 2 500 € et des entiers dépens au passif de la société MONSTERS PNEUS représentée par Me [R] [G] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MONSTERS PNEUS.

Sur la demande de fixer la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société MONSTERS PNEUS

Considérant le jugement du Tribunal de commerce de CASTRES du 4 octobre 2024 plaçant la SAS MONSTERS PNEUS en liquidation judiciaire,

Le Tribunal demandera que soit fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société MONSTERS PNEUS la créance d’un montant de 105.269,09 € (correspondant au total de 71.618.11€ +14.120 € + 17.030,98 € + 2 500 €).

Sur la demande d’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision de première instance sera de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles : 1582 du Code civil 1343-2 du Code de commerce L441-10 II et D 441-5 du Code de commerce 700 du Code de procédure civile

* Condamne Monsieur [S] [F] (entrepreneur individuel sous le nom commercial TARN.AUTOMOBILES81) à payer la somme de 71.618,11 € à la société AD TYRES INTERNATIONAL SLU au titre de l’arriéré de commandes de pneumatiques

* Condamne Monsieur [S] [F] (entrepreneur individuel sous le nom commercial TARN.AUTOMOBILES81) à payer à la société AD TYRES INTERNATIONAL SLU la somme de 14.120 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement des articles L.441-10 II et D 441-5 du Code de commerce appliquée sur les 353 factures non réglées à l’échéance

* Déboute la société AD TYRES INTERNTIONNAL SLU de sa demande de paiement de l’intérêt au taux légal sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

* Condamne Monsieur [S] [F] (entrepreneur individuel sous le nom commercial TARN.AUTOMOBILES81) à payer à la société AD TYRES INTERNATIONAL SLU la somme de 17.030,98 € au titre des intérêts de retard conventionnels, à compter du 26 juin 2023, date de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement

* Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code de commerce

* Déboute AD TYRES INTERNATIONAL SLU des demandes de paiements d’astreintes de 500 € par jour de retard et, en conséquence, de l’intérêt au taux légal qu’elles auraient produits

* Condamne Monsieur [S] [F] (entrepreneur individuel sous le nom commercial TARN.AUTOMOBILES81) et la société MONSTERS PNEUS représentée par Me [R] [G] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MONSTERS PNEUS, à payer à la société AD TYRES INTERNATIONAL SLU, la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société MONSTERS PNEUS la créance d’un montant de 105.269,09 € (correspondant au total de 71.618.11€ +14.120 € + 17.030,98 € + 2500 €) outre les entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 80,29 € TTC.

Ainsi jugé et prononcé publiquement le 08 décembre 2025 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2 ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Maître Edouard LIBES Greffier

Daniel ASTRUC Président.