Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 2, 11 mars 2025, n° 2025009530

TCOM Paris 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'ensemble des biens de la société avaient été cédés et que le personnel avait été repris, rendant le redressement impossible.
Accepté
Accord du dirigeant et des organes de la procédure
Le tribunal a noté que le dirigeant et les organes de la procédure soutenaient la conversion, ce qui a renforcé la décision de liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 2, 11 mars 2025, n° 2025009530
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025009530
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey MOLINA

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 11 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2

SAS à associé unique SPECIAL TEXTILE FRANCE [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

* M. [J] [L], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de M^e Audrey Molina, avocate (P372).

* M. [F] [V], [Adresse 5], représentant des salariés, présent. – SCP [B]-BOUTON en la personne de Me [Y] [B], administrateur judiciaire, [Adresse 3], absent, substitué par son collaborateur, présent. – SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [S], mandataire judiciaire, [Adresse 4], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 18 novembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de la SAS SPECIAL TEXTILE FRANCE, ci-après « SFT » ou « la Société », inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur-Saone sous le numéro 827 777 392, dont le siège social est situé au [Adresse 1].

Par jugement en date du 25 novembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, a maintenu la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Me [O] [S] en qualité de mandataire judiciaire et la SCP [B]-BOUTON, prise en la personne de Me [Y] [B] en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance.

Par requête déposée au greffe le 29 janvier 2025, la SCP [B]-BOUTON, prise en la personne de Me [Y] [B], en qualité d’administrateur judiciaire, demande au tribunal de faire application de l’article L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce. Le débiteur et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 24 février 2025 pour être entendus, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République étant avisés de la date de l’audience. L’affaire a été entendue avec le plan de cession de la société.

MOYENS & MOTIFS de la DECISION

Il ressort du rapport des organes de la procédure et des explications des parties qu’après l’audience du 24 février 2025, un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 11 mars 2025 et qu’en conséquence, le redressement de l’entreprise est devenu impossible, l’ensemble des biens ayant été cédé et le personnel repris.

M^me Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Vu l’article L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu’un redressement est manifestement impossible dès lors que l’ensemble des biens sont cédés et le personnel repris ;

Attendu que le dirigeant a été favorable à la cession et est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu que le représentant des salariés et les organes de la procédure y sont favorables ; Attendu que le ministère public a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

En conséquence, il convient de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoi délibéré,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS à associé unique SPECIAL TEXTILE FRANCE

[Adresse 1]

Activité : activité : confection des couvertures de tentes et de hangars modulables

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 827777392

Etablissement(s)- RCS Chalon sur Saône Maintient M. Laurent Caniard, juge commissaire.

Maintient la SCP [B]-BOUTON, prise en la personne de Me [Y] [B], en qualité d’administrateur judiciaire, pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [S], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée. Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24 février 2025 où siégeaient :

M. Joseph Wehbi, président présidant l’audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Arnaud de Pesquidoux, juge,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier Le président