Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 08/09/2025

CHAMBRE 1-1

RG : 2025031774 30/04/2025

ENTRE :

1) SARL de droit Espagnol, MEETING POINT HOTEL MANAGEMENT (CANARIES), dont le siège social est voie:[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] I [Adresse 4],cp:35019,ville:[Localité 2],pays:ESPAGNE

2) SARL de droit Espagnol, [Adresse 5] POINT URBAN, dont le siège social est voie:[Adresse 6][Localité 2],pays:ESPAGNE

Parties demanderesses : assistées de la SELARL 54VH agissant par Maître Alexis CATTEAU Avocat (RPJ110336) et comparant par M^e TURPIN Sandrine Avocat (RPJ090683)

ET :

SAS [S] N°1, dont le siège social est [Adresse 7] – RCS B 445339138

Partie défenderesse : assistée de L’A.A.R.P.I PERICAUD AVOCATS et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES -Maître Claire BASSALERT Avocat (R142)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 8 avril 2025, signifié à une personne habilitée, la SARL de droit Espagnol, MEETING POINT HOTEL MANAGEMENT (CANARIES) et la SARL de droit Espagnol, MEETING POINT URBAN assignent la SAS [S] N°1 devant le tribunal de céans.

L’affaire a fait l’objet d’un calendrier de procédure à 15 semaines, avec échanges de conclusions entre les parties ;

Attendu que lors de l’audience publique du 8 septembre 2025 :

* la SARL de droit Espagnol, MEETING POINT HOTEL MANAGEMENT (CANARIES) et la SARL de droit Espagnol, MEETING POINT URBAN déposent des conclusions de désistement d’instance et d’action, aux termes desquelles elles demandent au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu le protocole d’accord transactionnel,

CONSTATER le désistement d’instance et d’action des sociétés MEETING POINT

[Adresse 8]

HOTELMANAGEMENT (CANARIES) et MEETING POINT URBAN introduite devant le tribunal de céans contre la société [S] N°1 par assignation en date du 8 avril 2025 et portant le numéro RG 2025031774 ;

DIRE le désistement parfait ;

Par conséquent :

ORDONNER le dessaisissement du tribunal. déclare se désister de son instance et de son action ;

* la SAS [S] N°1 ne s’y oppose pas ; n’a pas conclu ;

Sur ce,

Attendu que la SARL de droit Espagnol, MEETING POINT HOTEL MANAGEMENT (CANARIES) et MEETING POINT URBAN déclarent se désister de leur instance et de leur action.

Attendu que la SAS [S] N°1 ne s’y oppose pas ;

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à la SARL de droit Espagnol, MEETING POINT HOTEL MANAGEMENT (CANARIES) et la société MEETING POINT URBAN de leur désistement d’instance et d’action.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,59 € TTC dont 12,72 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 8 septembre 2025 où siégeaient M^me Marie-Paule Robineau juge présidant de chambre, M. Jean-Michel Berly et M^me Anne Friant juges, assistés de M^me Lucilia Jamois, greffière.

La minute du jugement est signée par M^me Marie-Paule Robineau, présidente du délibéré et par M^me Lucilia jamois, greffière.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement du 08/09/2025 chambre 1-1.

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La greffière.

La présidente.