*1DE/06/39/77/90*

Copies: -SCI CAMPAGNE INVEST -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [D] [L] -TPG -Parquet

R.G. : 2025008805 P.C. : P202500394

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 28 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

SCI CAMPAGNE INVEST 27 rue des Sablons 75116 Paris

REJET DE LA POURSUITE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

M. [M] [B], 7 rue Cirodde 06400 Cannes, représentant légal, absent.

SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [D] [L], 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris, mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 30 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SCI CAMPAGNE INVEST, avec période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du jeudi 20 mars 2025, les parties en étant avisées par courrier du 25 février 2025.

2- MOYENS DES PARTIES

La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [D] [L], mandataire judiciaire, a déclaré que la société ne dispose d’aucun actif, que son passif devrait être limité à une condamnation de 13.000 euros au profit de la société BOULANGER, qu’elle n’a plus d’activité opérationnelle, qu’un contentieux est en cours devant la Cour d’Appel d’Aix en Provence, qu’il ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation si le gérant s’engage à procéder au règlement des frais de justice liés à la procédure.

M^me Dané, vice procureur de la République avisée de la date de l’audience, a été entendue en ses observations et a requis le rejet de la poursuite de la période d’observation Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu les réquisitions du ministère public,

Rejette la demande de poursuite de la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SCI CAMPAGNE INVEST

27 rue des Sablons 75116 Paris

Activité : Acquisition et gestion de tous biens et droits immobiliers en France et à l’étranger, tous actes d’échanges, d’acquisition ou de constitution de mitoyennetés, de constitution de servitudes de cour commune ou de tous droits réels qui se révéleraient nécessaires pour la propriété, la conservation et l’entretien des immeubles par elle acquis ou a elle apportés, la gestion et la conservation desdits immeuble, la gestion de patrimoine et plus spécialement la gestion de patrimoine immobilier

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 497830737

Maintient M. Philippe Bontemps, juge commissaire,

Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [D] [L], 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris, mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/03/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri Le chevalier, M. Jean-François Poncet, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.