JUGEMENT DU 27 Mars 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025P00150N° PCL : 2025J00131SAS EQUIPEMENT TACTIQUE DEFENSEN° RG: 2025P00186

DEBITEUR

SAS EQUIPEMENT TACTIQUE DEFENSE [Adresse 5]

RCS Nice : [Numéro identifiant 6]N° de gestion : 2015 B 463

Enseigne : ARMURERIE [O] Représentant légal : M. [Y] [G] [C] [O] Président [Adresse 3]

Comparant en personne assistée par M^e Maxime CARREZ [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 27 Mars 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Gilles BLANCHON, Président, M^me Emilie LECART, M^me Flora GIACOBBI, Juges.

Greffier lors des débats : M^me Katia GUERIOT

en présence du Ministère public représenté par M^me Coralie EL BEKKAIDélibérée par les mêmes Juges.

Prononcée le 27 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. A la date du 25 Mars 2025, la SAS EQUIPEMENT TACTIQUE DEFENSE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du

Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° [Numéro identifiant 6] et exerce une activité de Négoce de gros et détail, fabrication d’armes et munitions, accessoires, négoces de vêtements aux administrations – Armurier – Expertise balistique armes et munitions et toutes activités connexes sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 5] .La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 27 Mars 2025 selon convocation qui leur a été adressée.Le Ministère Public entendu en ses réquisitionsAttendu que M. [Y] [G] [C] [O] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de redressement judiciaire.Attendu que la société débitrice n’emploie aucun salarié et que son dernier chiffre d’affaires

annuel connu s’élève à 150892,00 EUR. Il échet dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631- 7 du Code de Commerce à l’égard de la SAS EQUIPEMENT TACTIQUE DEFENSE [Adresse 5]Désigne M. [N] [V] en qualité de Juge Commissaire.Désigne la SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [W] [L] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire.Désigne Me [H] [E] [Adresse 1] pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.Dit que conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.Fixe provisoirement au 1er Janvier 2025 la date de cessation des paiements.Fixe la fin de la période d’observation au 29 Septembre 2025.Dit qu’en application de l’article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 21 Mai 2025 à 8h15 pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation.Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC