Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 8e chambre, 2 juillet 2025, n° 2025L00808
TCOM Nanterre 2 juillet 2025
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Arguments

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  • Accepté
    Nécessité de prolonger la procédure de liquidation

    Le tribunal a estimé qu'il était justifié de proroger le délai de clôture pour permettre une gestion adéquate de la liquidation, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Nanterre, 8e ch., 2 juil. 2025, n° 2025L00808
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) : 2025L00808
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 29 octobre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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