*1DE/06/42/35/05*

Copies : -SELARL AJRS en la personne de Me [W] [I], -SELAFA MJA en la personne de Me [K] [N], -Parquet -SAS ARTISTIC RECORDS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28 mai 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

PC : P202501194 R.G. : 2025025406

SAS ARTISTIC RECORDS, [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [Z] [A] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SAS ARTISTIC RECORDS, absent, comparant par M^e Nicolas Sidier, avocat (R047).

SELARL AJRS en la personne de Me [W] [I], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [K] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 25 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS ARTISTIC RECORDS avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 20 mai 2025, les parties en étant avisées par courrier du 29 avril 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJRS en la personne de Me [W] [I], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELAFA MJA en la personne de Me [K] [N], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de SELARL AJRS en la personne de Me [W] [I], administrateur judiciaire, que l’entreprise ne dispose pas d’une rentabilité suffisante pour poursuivre la période d’observation mais qu’une cession rapide est envisagée ;

Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [N], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport de la SELARL AJRS en la personne de Me [W] [I], administrateur judiciaire,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la : SAS ARTISTIC RECORDS

[Adresse 1]

Activité : Production, organisation et vente de spectacles vivants

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 504285842

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 25 septembre 2025.

Maintient M. Jean Louis Gruter, juge-commissaire.

Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [W] [I], [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/05/2025 où siégeaient : M^me Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier, M. Pierre Jarrossay, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président.