TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 20 MARS 2025

N° 85

Rôle n° 2025000363

DEMANDEUR (S)

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5]

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 317 097 186

Représentée par :

SCP STOVEN PINCZON DU SEL

Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR (S)

Monsieur [L] [H] [D], né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 4]

Demeurant [Adresse 2]

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Lors des débats : M^e Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : M^e Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 06 février 2025 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A: SCP STOVEN PINCZON DU SEL Monsieur [L] [D]

I – LES FAITS

Par acte sous seing privé en date du 12 juillet 2021, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] a consenti à la SARL Entreprise [D] un prêt d’un montant de 20 000 € remboursable en 60 mois productif d’intérêts au taux de 1,25 %.

Monsieur [L] [D], gérant de la SARL, s’est porté caution solidaire de la société Entreprise [D] dans la limite de 12 000 €.

La SARL Entreprise [D] a été déclarée en liquidation judiciaire en date du 17 janvier 2024.

Monsieur [D] a été mis en demeure, en sa qualité de caution solidaire, de rembourser la somme de 7 464,17 € au titre du prêt professionnel, le 29 janvier 2024 (après relance en lettre simple le 19 janvier 2024).

La créance portant sur le prêt professionnel a été admise par le Tribunal de Commerce d’Orléans le 24 janvier 2024.

Monsieur [D] n’a effectué qu’un seul règlement de 2000 € le 17 juillet 2024.

D’où la présente instance.

II – LA PROCEDURE

Par acte d’huissier du 16 janvier 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] a assigné Monsieur [L] [D] à comparaître le 06 février 2025 devant le Tribunal de Commerce d’Orléans.

Dans son assignation, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] demande au Tribunal de :

Condamner Monsieur [L] [D], en sa qualité de caution de la SARL Entreprise [D], à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] la somme de 5 741,70 €, outre les intérêts postérieurs au 17 juillet 2024 au titre du prêt professionnel.

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil,

Condamner Monsieur [L] [D] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile

Condamner Monsieur [L] [D] aux dépens.

Monsieur [L] [D] a comparu à l’audience. Il n’a pas contesté sa dette. Il n’a déposé aucune conclusion écrite mais a déclaré être au RSA et a sollicité un étalement de sa dette en mensualités de 300 euros.

III – LES DIRES DES PARTIES

Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, retiendra les éléments suivants :

A. Pour la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL estime être fondée à réclamer à Monsieur [L] [D] la somme de 5 741,70 €, au titre du contrat de prêt professionnel conclu par acte sous seing privé en date du 12 juillet 2021.

B. Pour Monsieur [L] [D] :

Monsieur [L] [D], présent à l’audience, n’a déposé aucune écriture, ne conteste pas sa dette et sollicite un délai pour pouvoir la régler étant donné sa situation financière (bénéficiaire du RSA).

IV – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article 1103 du Code Civil que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] a produit :

* Le contrat de prêt du 12 juillet 2021 avec acte de cautionnement solidaire, fiche patrimoniale de caution

* Lettre d’information annuelle de la caution

* Les courriers recommandés adressés à Monsieur [L] [D],

* Le décompte des sommes dues par Monsieur [L] [D] au 17 juillet 2024

Attendu que ces éléments sont de nature à conclure que la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] est certaine, liquide et exigible,

Attendu que Monsieur [L] [D] ne conteste pas la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5],

En conséquence, le Tribunal :

Condamnera Monsieur [L] [D] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] la somme de 5 741,70 € en sa qualité de caution solidaire du prêt N° 10278 37285 000125712 02 consenti à la société Entreprise [D], majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

Ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil,

Etant donné la situation financière compliquée de Monsieur [L] [D], déclarera que les sommes dues seront réglées en mensualités de 300 € jusqu’à complet règlement de la dette et de ses intérêts à dater du présent jugement,

Dira que tout retard de règlement d’une seule de ces échéances rendra la totalité du solde de la dette exigible immédiatement,

Rappellera que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile et l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire,

Dira n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnera Monsieur [L] [D] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [L] [D] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 5] la somme de 5 741,70 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil,

Dit que Monsieur [L] [D] pourra s’acquitter de sa dette en 19 mensualités de 300 €, la 20 ème mensualité représentant le solde de 41,70 € à laquelle s’ajoutera le montant des intérêts calculés, ainsi les versements effectués s’imputeront d’abord sur le capital,

Dit que le premier versement interviendra dans les 30 jours suivant la signification du présent jugement,

Dit que tout retard de règlement d’une seule de ces échéances rendra la totalité du solde de la dette exigible immédiatement,

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne Monsieur [L] [D] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.