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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 3, 31 mars 2026, n° 2024045088 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024045088 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
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Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 31/03/2026
RG 2024045088
ENTRE :
SAS EDITIONS LEGISLATIVES, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] – RCS B 732011408
Partie demanderesse : comparant par SELARL Maître Philippe JEAN-PIMOR Avocat (P17)
ET :
SAS SODIAAL INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 352726194 Partie défenderesse : assistée de Me NALLET [E] Avocat ([Localité 2]) et comparant par Me HONG NGOC NGUYEN Julie Avocat (RPJ111206) (E601)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 19 juin 2024, la SAS EDITIONS LEGISLATIVES assigne la SAS SODIAAL INTERNATIONAL.
L’affaire a fait l’objet de divers renvois.
A l’audience du 31 mars 2026 :
* La partie demanderesse sollicite le désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS SODIAAL INTERNATIONAL.
* La partie défenderesse déclare ne pas s’opposer à la demande.
Sur ce,
Attendu que la SAS EDITIONS LEGISLATIVES déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SAS SODIAAL INTERNATIONAL ne s’y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 55,67 € TTC dont 9,06 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 31 mars 2026 où siégeaient : M. Pascal Allard juge présidant l’audience, Mme Estelle Henriot et M. Jean-Marc Costes, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Allard Président et par Mme Brigitte Pantar, Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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