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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, ch. de vacations pc, 23 avr. 2025, n° 2025L00482 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00482 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Avril 2025 11ème Chambre
N° PCL : 2024J01275 SASU CLICHY [Localité 1] N° RG: 2025L00482
Par jugement en date du 7 NOVEMBRE 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU CLICHY [Localité 1] conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [R] [A], juge-commissaire, Me [S] [L], liquidateur judiciaire.
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu’un recouvrement crédit de TVA est en cours,
Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :
SASU CLICHY [Localité 1] Enseigne : GREEN [Localité 2] REAL FOOD RESTAURANT [Adresse 1] RCS : 802392795
Maintient Mme [R] [A], juge-commissaire, et Me [S] [L], liquidateur judiciaire,
Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 23 Avril 2025, où siègeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Luc MONNIER, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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