*1DE/06/53/55/46*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 27/02/2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6

Signification : -SAS B&B GROUP elle-même représentée par son président la SA BERARD GROUPE ellemême représentée par président M.[K] [J] Copies : -Parquet -DGFIP -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [L] [H] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [X]

R.G. : 2026007573

P.C. : P202600832

SAS à associé unique LSC GROUP [Adresse 1]

Résolution de plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire

* M.[K] [J], [Adresse 2], président du conseil d’administration directeur général de la SA BERARD GROUPE elle-même présidente de la SAS B&B GROUP elle-même présidente de la SASU LSC GROUP, présent assisté de M^e Laurent Filluzeau, avocat (L158).

* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [L] [H], [Adresse 3], commissaire à l’exécution du plan, substitué par Me [W] [U] de la SCP CBF ASSOCIES, administrateur judiciaire, présente.

M. [P] [I], [Adresse 4], ancien représentant des salariés, absent.

* Mme [E] [R], [Adresse 5], nouvelle représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 18 janvier 2017, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique LSC GROUP.

Par jugement en date du 25 juillet 2018, le tribunal a arrêté le plan de redressement de SAS à associé unique LSC GROUP.

Par jugement en date du 8 janvier 2021, le tribunal a modifié le plan de redressement de SAS à associé unique LSC GROUP.

La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [L] [H], commissaire à l’exécution du plan, a déposé le 23 janvier 2026 une requête exposant l’inexécution du plan de la part de M. [K] [J].

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 20 février 2026 pour être entendus et faire toutes observations sur l’application à l’égard de la SAS à associé unique LSC GROUP des dispositions de l’article L.626-27 du code de commerce. Le commissaire à l’exécution du plan et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

MOYENS DES PARTIES

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que le magasin a été vandalisé à la suite de la victoire du PSG, que l’activité a périclité à la suite de l’arrêt maladie du manager, que le chiffre d’affaires n’a pas permis de régler l’annuité du plan pour l’année

2025.

La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [L] [H], commissaire à l’exécution du plan, sollicite ainsi la résolution du plan et le prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire en accord avec le débiteur.

Le dirigeant, qui se présente assisté de son conseil, indique qu’il s’associe à la demande. Concernant la résolution du plan : le 5ème dividende de l’échéance 2025 (année 7) n’est pas réglé aux créanciers.

Concernant la liquidation judiciaire : l’état de cessation des paiements est avéré.

Le juge-commissaire, M. [Z] [S], en son rapport écrit, a émis un avis favorable à la résolution du plan de redressement et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. M. [O] [T], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Sur ce le tribunal

Vu les articles L.631-19 et L.626-27 du code de commerce,

Attendu que la résolution du plan et le prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique LSC GROUP est inévitable ;

Attendu que le commissaire à l’exécution du plan, le débiteur, le juge-commissaire et le ministère public y sont favorables.

En conséquence, il convient de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L.626-27 du code de commerce, la résolution du plan de redressement de la SAS à associé unique LSC GROUP.

Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [L] [H] commissaire à l’exécution du plan.

Décide l’ouverture de la liquidation judiciaire de la :

SAS à associé unique LSC GROUP

[Adresse 1]

activité : salon de coiffure

n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 799253778.

Désigne M. [Z] [S], juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [X], [Adresse 6], mandataire-judiciaire liquidateur

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce et ce, pour récolement de l’inventaire.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 25 juillet 2025 qui correspond à la date du nonpaiement du 5ème dividende du plan.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l’article L643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 25 février 2028 à 14h00.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20 février 2026 où siégeaient : M. Guillaume Simon, président présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, et M. Henri

Tanniou, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.