*1DE/06/54/38/85*

LRAR: -ALPROAGIRC-ARRCO -Comptable du Pôle de Recouvrement Parisien 1 Signif.: -SAS à associé unique IS MELA prise en la personne de M. [Q] [T] [A] Copies : -DGFIP -SELARL [D] YANG-TING en la personne de M^e Marie-Hélène Montravers -Parquet

R.G. : J2026000221

P.C. : P202601097

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 18/03/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATIONS

R.G.: 2025097003

Partie demanderesse : ALPROAGIRC-ARRCO, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par M^e Nathalie Leroy, avocate (D815).

Partie défenderesse : SAS à associé unique IS MELA, (RCS [Localité 1] 884 205 204), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M. [A] [Q] [T], [Adresse 3], absent, représenté par M^e Karim Chibah du Cabinet HERMERION AVOCATS, avocat (C0324).

Cause jointe et jugée à :

R.G.: 2026004095

Partie demanderesse : le Chef de service Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien [Adresse 4], comparant par Mme [J] [Y], inspectrice des Finances Publiques, présente.

Partie défenderesse : SAS à associé unique IS MELA, (RCS [Localité 1] 884 205 204), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M. [A] [Q] [T], [Adresse 3], absent, représenté par M^e Karim Chibah du Cabinet HERMERION AVOCATS, avocat (C0324).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 4 novembre 2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, ALPROAGIRC-ARRCO (Alliance professionnelle), partie demanderesse, a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire aux audiences publiques des 26 novembre 2025 et du 21 janvier 2026, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 11.988,48 euros dont 11.354,85 euros en principal, correspondant à des cotisations de retraites et majorations, en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer du 30 janvier 2024 rendue par le président de ce tribunal, ainsi que d’une ordonnance d’injonction de payer rendue du 4 septembre 2025 par le président de ce tribunal, et signifiées selon procès-verbal article 659 du CPC. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par des tentatives de recouvrement inopérantes : plusieurs procès-verbaux de saisies-attributions et dénonciations de saisies-attributions.

Par assignation en date du 15 janvier 2026 délivrée en l’étude de l’huissier, le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 1, partie demanderesse, a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 12 février 2026, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 205.681,14 euros correspondant à des créances fiscales pour la période 2020 à 2025 correspondant à 24 avis de mise en recouvrement. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par des tentatives de recouvrement inopérantes : 27 mises en demeure de payer valant commandement de payer et 21 saisies administratives à tiers détenteur.

Les affaires ont été ensuite débattues hors la présence du public selon les dispositions légales.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La société IS MELA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 884205204. Elle exerce une activité de soins de beauté sous la forme de société par actions simplifiée à associé unique. Le siège social est situé au [Adresse 2].

La société débitrice, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 mars 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – le chiffre d’affaires et le nombre de salariés de la SAS à associé unique IS MELA sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis les montants des créances, objet des présentes assignations,

M. [A] [Q] [T], dirigeant de la société IS MELA, qui ne comparaît pas mais est représenté par son conseil, ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* passif est trop important,

* le conseil du dirigeant a un pouvoir par lequel le dirigeant demande la liquidation judiciaire de son entreprise.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Joint les causes,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique IS MELA

[Adresse 2]

Activité : esthétisme, micro-pigmentation

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 884205204 Autre établissement dans le ressort : [Adresse 5].

Nomme Mme [R] [N], juge-commissaire.

Désigne la SELARL [D] YANG-TING en la personne de Me [X] [D], [Adresse 6], mandataire judiciaire – liquidateur. Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 18 septembre 2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté du premier avis à tiers détenteur du pôle de recouvrement spécialisé.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en

application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 18 mars 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10 mars 2026 où siégeaient :

Mme [R] [N], M. [P] [F] et M. [M] [V].

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme [R] [N], présidente du délibéré et par M^me Fazia Saada, greffier.