*1DE/06/55/08/04*

Copies : -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [C] [I] -Parquet -SAS COCOTTE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 20 mars 2026 Chambre 2-6

PC : P202600449 R.G. : 2026010460

SAS COCOTTE [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* Mme [S] [M] demeurant [Adresse 1], représentante légale de la SAS COCOTTE, présente.

* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [C] [I], [Adresse 2], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 30 janvier 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS COCOTTE avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 20 mars 2026, les parties en étant avisées par courrier du 25 février 2026.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [C] [I], mandataire judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

M^me Christine Mariette, juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Mme [O] [G], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses réquisitions écrites, et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [C] [I], mandataire judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la dirigeante y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Sur le rapport de la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [C] [I], mandataire judiciaire,

Mme [S] [M], représentante légale de la SAS COCOTTE, entendue,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement

judiciaire ouverte à l’égard de la : SAS COCOTTE [Adresse 1] Activité : Exploitation de fonds de commerce de restauration N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 919784868 Etablissement – [Adresse 3] (principal)

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 30 juillet 2026.

Maintient M^me Christine Mariette, juge-commissaire. Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [C] [I], [Adresse 2], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/03/2026 où siégeaient : M. Guillaume Simon, président présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l’audience, M. Laurent Levesque, président, M. Henri Tanniou, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.