*1DE/06/54/04/71*

Signif.: -M. [T] [L] [M] Copies : -DGFIP -SELARLATHENA en la personne de Me [O] [Y] -Parquet

R.G. : 2026004350 P.C. : P202600995

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 11/03/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

La SARL à associé unique A.N.T, société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 823 142 104), prise en la personne de son gérant, M. [T] [L] [M], [Adresse 2], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL à associé unique A.N.T, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d’être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l’existence supposée d’un état de cessation des paiements de la SARL à associé unique A.N.T et sur l’éventualité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La société A.N.T est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823142104. Elle exerce une activité de travaux de peinture et vitrerie sous la forme de société à responsabilité limitée à associé unique.

Le siège social de l’activité est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SARL à associé unique A.N.T a été appelée à comparaître le 3 mars 2026 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 20 janvier 2026.

Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SARL à associé unique A.N.T est indéterminée hormis la somme de 609.794,00 € relative à l’inscription de privilège prise le 25 juillet 2023 au profit du trésor public, objet de la présente requête du ministère public.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le passif fiscal et social est trop important (611 K€),

* contrôle fiscal (TVA et impôt sur les sociétés impayés portant sur les années 2018 à 2020).

M. [U], vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis

l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique A.N.T

[Adresse 1]

Activité : peinture, maçonnerie, cloisonnements, plâtrerie.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 823142104.

Nomme M. [I] [A], juge-commissaire

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [O] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à désignation d’un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 11 septembre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la TVA impayée.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 10 mars 2028.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03 mars 2026 où siégeaient :

M. [I] [A], M. [C] [B] et Mme [E] [K].

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. [I] [A], président du délibéré et par M^me Fazia Saada, greffier.