*1DE/06/52/10/18*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 2 février 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par M. [G] [H], mandataire, présent.

Partie défenderesse : SAS TAE CONSULTING (RCS [Localité 2] 885 266 056), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M. [F] [R] [N], [Adresse 3], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 5 novembre 2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 32 297,24 euros, dont 12 357,11 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er août 2022 au 30 juin 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS TAE CONSULTING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 885266056. Elle exerce une activité d’organisation et de gestion des activités sportives en salle ou en plein air pour des professionnels ou des amateurs par des organisations disposant de leurs propres installations, et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, publicitaires, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 janvier 2026.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

L’affaire a été ensuite débattue le 23 janvier 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France Signif.: -M. [F] [R] [N] Copies: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Z] [C] -Parquet

R.G. : 2025097621 P.C. : P202600331

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS TAE CONSULTING est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence du débiteur à l’audience.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* existence d’un passif exigible et le débiteur ne se manifeste pas ni se présente à l’audience en chambre du conseil.

* radiation d’office au registre du commerce et des sociétés de Paris au terme du délai de trois mois après la mention de la cessation d’activité portée en application de l’article R. 123-125 du code de commerce.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS TAE CONSULTING

[Adresse 2]

Nom commercial : TAE CONSULTING

Enseigne : TAE CONSULTING

Activité : Organisation et la gestion des activités sportives en salle ou en plein air pour des professionnels ou des amateurs par des organisations disposant de leurs propres installations. Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, publicitaires, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 885266056

Nomme M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Z] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 2 août 2024, la date de cessation des paiements correspondant à l’ancienneté du procès-verbal de saisie-attribution en date du 5 avril 2024.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 2 février 2028 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23 janvier 2026 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, président présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal,

les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.