Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture simplifiee 2 6 a 14 heures 00, 10 avr. 2026, n° 2026003760 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026003760 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/56/09/54*
Copies : -M. [O] [C] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [S] -Parquet R.G. : 2026003760 P.C. : P202503800
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 10 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-6 à 14 heures 00
SAS à associé unique PRET A FORMER [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [O] [C], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [S] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L. 644-5 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 10 avril 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 3 mois à l’égard de la :
SAS à associé unique PRET A FORMER
[Adresse 1]
Nom commercial : [Adresse 4]
Activité : La formation continue et la formation en alternance ; les conseils aux entreprises. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 890492101
Fixe au 10 juillet 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.
Maintient M. Jean-michel Russo, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
Mme Pénélope De Wulf, juge, Mme Christine Mariette, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope De Wulf, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Investissement ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Avis favorable
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Bail ·
- Compte courant ·
- Virement ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Précaire ·
- Paiement
- Photocopieur ·
- Contrat de location ·
- Contrat de maintenance ·
- Sécurité privée ·
- Clause pénale ·
- Indemnité de résiliation ·
- Facture ·
- Résiliation du contrat ·
- Déséquilibre significatif ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Paiement
- Créance certaine ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Pierre ·
- Ordonnance de référé ·
- Créanciers ·
- Dépens ·
- Provision ·
- Métropole
- Facture ·
- Taux d'intérêt ·
- Clause pénale ·
- Provision ·
- Intérêt légal ·
- Conditions générales ·
- Titre ·
- Livraison ·
- Retard de paiement ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Mission ·
- Ministère public ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Réquisition
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Administrateur ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Débiteur ·
- Durée ·
- Enseigne ·
- Jugement
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Détroit ·
- Période d'observation ·
- Mission ·
- Juge ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Redressement ·
- Commissaire de justice ·
- Administrateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Film ·
- Distribution ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Activité économique ·
- Période d'observation ·
- Associé ·
- Cessation
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Mission
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Acte ·
- Tva ·
- Copie ·
- Conserve ·
- Délibéré
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.