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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 4 févr. 2026, n° 2025112642 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025112642 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
1DE/06/52/60/97*
Copies : -SARL PARISTONE -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
RG 2025112642 P.C. : P202303465
Jugement prononcé le mercredi 4 février 2026 Chambre 2-4
SARL [Adresse 1] [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [W] [G] [X] [M] [P], [Adresse 3], représentant légal, absent.
* SAS GEMMJ en la personne de Me [Y] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 19 décembre 2025, la SAS GEMMJ en la personne de Me [Y] [Z] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convogué à l’audience publique du 4 février 2026.
Le mandataire iudiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce. le tribunal.
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséguence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL PARISTONE
[Adresse 2]
Activité : La fourniture et la pose de marbre de décoration D’intérieur et d’extérieur des bâtiments ainsi que tous les travaux de maconnerie connexes
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 797983657
Fixe au 4 février 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. François Echo, juge-commissaire.
Maintient la SAS GEMMJ en la personne de Me [Y] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Jean-Marc
Signé électroniquement par Mme Christine Charrier, greffier, Mme Christine Charipinute du jugement est signée par M. Franck Meynaud Marésigent du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
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